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Droit Public et Administratif => Droit Public et Administratif Général => Discussion démarrée par: $ou le 05 avril 2009, 07:56:26 pm 19:56
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??? ??? ???
Merci de m'aider sur le cadre juridique tunisien
de la délégation de service public.
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??? ??? ???
Merci de m'aider sur le cadre juridique tunisien
de la délégation de service public.
Voir la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes (si ma mémoire est bonne Art. 140 ou 141 )
Slts/Naceur
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Merci ;D
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Rien trouvé :-[ :-[ :-[
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Rien trouvé :-[ :-[ :-[
Par contre moi, après une petite lecture de la loi 75-33 du 14 mai 1975, j’ai trouvé la réponse suivante :
L’Article 151 : Lorsque des services public communaux ne peuvent sans inconvénient être exploité en régie, les communes peuvent être autorisé à les concéder
Les conventions établies à ces effets sont approuvés par arrêté du Ministère de l’Intérieur après avis du Ministre des Finances
Slts/Naceur
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Je cherche le terme délégation précisément
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Je cherche le terme délégation précisément
Désolé $ou, mais
Délégation de Service Public ou DSP : est l'ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ».
Concession de service public : La concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public
Voir : http://fr.wikipedia.org/
Slts/Naceur :-X
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merci Naceur pour ta disponibilité,( d'ailleurs je n'arrive pas à comprendre le secret d'une telle assiduité!!)
mais j'ai parlé de l'existence
d'un éventuel cadre juridique tunisien
pour la délégation des service publique,
comme c'est le cas en France.
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( .....................................................!!)
Voir ce fil $ou : SOS justice (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2456.0) ( peut être tu arriveras à comprendre)
Dans tous les cas, toutes les bonnes choses ont une fin
Slts/Naceur