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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: zalpa le 27 août 2009, 01:40:37 pm 13:40
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Bonjour, et merci d'avoir créé cette communauté
Voilà, je suis un employé dans une Ets totalement exportatrice exerçante sous douane, et j'y suis depuis un an, mais j'ai donné ma démission le 15 Aout 2009 pour des raisons personnelles.
Maintenant j'ai lu dans l'article 14 (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm) que j'ai le droit à la moitié de mon mois de préavis, alors j'ai écris une lettre à mon employeur citant cet article et que je veux profiter de ce droit, alors il m'a dit "Non ceci ne me regarde pas, y a que le contrat entre toi et moi, tu l'as signé, y a rien qui parle de ça, alors t'assumes !" sachant que dans le contrat il n y a rien qui parle de ça.
autre détails, je ne sais pas quel est le status a cette boite ni à quelle convention appartient t-elle
donc mes questions :
cette boite peut ne pas appartenir à une convention collective ? (du coup elle ne respecte que le contrant) ou bien une boite doit automatiquement faire partie d'une convention ?
c'est vrai qu'il a le droit de pas respecter cet article ?
si oui dans quel(s) cas ?
sinon comment moi je peux bénéficier de ce droit ?
Merci d'avance
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Voilà, je suis un employé dans une Ets totalement exportatrice exerçante sous douane
Quel est le secteur d'activité de cette entreprise ?
Slts/Naceur
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du développement des sites web pour des clients francais
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cette boite peut ne pas appartenir à une convention collective ?
Elle appartient à la Convention Collective Electricité et Electronique
c'est vrai qu'il a le droit de pas respecter cet article ?
L'Article 20 nouveau de la de CCN Electricité et Electronique (avenant n°2, jort n° 13 du14/02/2006).
sinon comment moi je peux bénéficier de ce droit ?
Tu n'as pas le droit de t'absenter pendant la période de préavis, puisqu'il s'agit d'une démission.
Slts/Naceur
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Merci infiniment pour tes réponses. Ça répond à toutes mes questions, mais sinon dans quel cas cet article est t-il applicable ? (licenciement ?)
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mais sinon dans quel cas cet article est t-il applicable ?
Toute entreprise dont le secteur d'activité n'est pas régi par une convention collective sectorielle
Slts/Naceur
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Merci Encore pour toute cette aide
Chéhya tayba