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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: Aouida le 02 mars 2005, 12:47:03 pm 12:47
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Bonjour à tout le Monde, Merci et Bravo pour ce site impeccable qui implique un haut niveau polyvalent et pluridisciplinaire. pour moi vous êtes parmi les meilleures sites tunisiennes.
Je commence ma participation dans votre forum par poser une question sur le Contrat de Travail à D.D.
La periode Maximale de 4 ans pour renouveller le Contrat de Travail à Durée Déterminé, Incluse -t'elle les periode de rupture entre deux contrat d'une durée de 1 ou 2 mois chacune:
*Exemple
-1er Contrat du 01/06/2001 au 31/10/2001.
-2eme Contrat du 01/12/2001 au 31/10/2002.
-3eme Contrat du 01/12/2002 au 31/10/2003.
-4eme Contrat du 01/12/2003 au 31/10/2004.
-5eme Contrat du 01/12/2004 au 31/05/2005. ???
N.B La periode de fin du 5eme Contrat sera fonction de votre Honorable réponse.
En attente de vos participation veuillez agréer mes salutations les plus distingués.
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Attention:
Si la suite des contrats se fait dans les même termes et les même conditions ca peut être analysée comme une relation de tarvail à durée indéterminée . c'est ce qu'a décidé la jurisprudence.
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Merci Asdrubal pour votre participation!
Je peut comprendre par les même termes et les mêmes conditions:
1 - la qualification (la nature de l'emploi dans le contrat)?
2 - le salaire?
3 - la durée du contrat?
En plus voulez vous dire qu'une relation de travail qui débute avec deux contrats à durée déterminé consécutives avec les memes conditions et termes est convertit automatiquement et selon la loi à une relation à durée indeterminé?
Sachant que entre deux contrat il y a au moins une periode de deux moi de rupture (c-a-d absence totale d'une relation de travail).
Merci d'avance
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En plus voulez vous dire qu'une relation de travail qui débute avec deux contrats à durée déterminé consécutives avec les memes conditions et termes est convertit automatiquement et selon la loi à une relation à durée indeterminé?
Non, Ce n'est pas la loi qui convertit la nature du contrat du travail. C'est la jurisprudence tunisienne qui, à travers ceratins arrêts, a estimé que la relation de travail qui s'établit par la conclusion de contrats de travail à durée déterminée dans les même conditions (salaire, objet, durée, etc) serait une relation à durée indéterminée étant donnée qu'elle sous entend une volonté de détourner la loi limitant la durée du travail à durée déterminée.