Citation de: Sofiane le 04 avril 2024, 11:50:46 pm 23:50

Merci beaucoup pour la réponse très détaillée, cela m'aide énormement.
J'ai lu qu'il y a un délai de 10 ans pour réclamer un héritage.

Bonjour,
Franchement, je n'ai personnellement pas connaissance de ce délai.
Vous pouvez consulter cet échange au sujet des délais : https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=266.msg778#msg778

Mes respects

Merci pour votre réponse. Je me suis probablement trompé car je n'arrive pas à retrouver l'article mentionnant une durée de 10 ans.
Je vais suivre votre conseil et contacter un notaire pour la succession de la propriété. Malgré nos recherches, nous n'avons pas pu retrouver le titre de propriété de mon père. Savez-vous s'il est possible de faire un duplicata du titre de propriété?

Merci beaucoup pour la réponse très détaillée, cela m'aide énormement.
J'ai lu qu'il y a un délai de 10 ans pour réclamer un héritage.

Bonjour,
Franchement, je n'ai personnellement pas connaissance de ce délai.
Vous pouvez consulter cet échange au sujet des délais : https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=266.msg778#msg778

Mes respects

Bonjour,

La succession de votre père va être partagée entre ses 2 fils dont vous-même, votre sœur, son épouse (votre mère), sa mère (votre grand-mère paternelle) et à concurrence de la part de son père (votre grand-père) entre ses héritiers (à savoir votre grand-mère, ses fils et ses filles càd vos oncles et tantes).

Dés lors que votre grand-père avait des enfants, vous n'héritez pas de la partie de la succession provenant du patrimoine de votre père (les disponibilités en compte et la maison). Par contre, vous allez avec votre sœur et votre frère hériter de la part qu'aurait obtenue votre père s'il avait survécu à votre grand-père. Cette part peut être supérieure ou inférieure à ce que vos oncles et tantes vont prélever dans la succession de votre père.

Le plus simple est traiter les deux successions simultanément et de trouver un accord de partage entre tous les héritiers compte tenu de l'existence de ces droits interdépendants.

La question se posera notamment pour l'immeuble.

L'intervention d'un professionnel est dans ce vivement souhaitable.

Cependant en cas d'urgence, il est possible en cas d'accord avec la banque de retirer la part de chacun au titre des disponibilités du compte et laisser pendante la part de votre grand-père qui de toute façon, en dehors de l'accord envisagé ci-dessus va revenir à ses héritiers. Pour le retrait de la somme correspondante, vous pourrez bien sûr donner un mandat à votre frère dûment enregistré au consulat de Tunisie de votre lieu de résidence. La seule obligation est que le dossier mis à la disposition de la banque soit complet c'est-à-dire qu'il comporte tous les extraits de naissance des personnes concernées à savoir:
1. Certificat de décès délivré par la municipalité sur présentation d’une déclaration de l’hôpital ou du médecin de famille.
2. Certificat d’hérédité par le juge cantonal désignant les personnes ayant la qualité d’héritiers. Les formalités et documents nécessaires : 2 témoins, copies des actes de naissances des héritiers, copies de l’acte de décès établi par la municipalité tunisienne.

Pour l'immeuble, il s'agit de modifier le titre de propriété afin d'y inscrire les nouveaux propriétaires. L'intervention d'un professionnel est quasiment requise dans ce cas. Pour ce qui est de la céder votre part d'héritage vous pourrez le faire une fois que vous aurez hérité car vous êtes un héritier obligatoire et nécessaire. Faire la cession de votre part dans l'immeuble avant que vous n'en soyez copropriétaire est vivement déconseillée.

Nos respects

Bonjour,

Mieux mobiliser les capitaux extérieurs.

Tel est le quatrième objectif qu’assigne la présidence du gouvernement à la modification ou abrogation/remplacement du code des changes adopté par le conseil des ministres du 14 mars 2023.

Étonnant. Je m’interroge sur la nature de l’objectif ainsi assigné qui ne peut à mon sens que se rapporter aux possibilités dont pourraient bénéficier les entreprises résidentes à mobiliser des ressources d’emprunt sur les marchés financiers étrangers.

Les Investissements directs étrangers auxquels qu'on pourrait envisager ne sont pas considérés en tant que « capitaux extérieurs », car leur contenu est très diversifié et ne sont pas uniquement constitués de capitaux, du moins pour ce qui concerne la Tunisie et la nature des investissements directs qu’on y fait. Donc, nul besoin d’envisager pour cet objectif tel que libellé les IDE mais simplement les emprunts extérieurs.

S’agissant des emprunts des emprunts de l’État, une procédure particulière leur est appliquée. Donc, nul besoin de les envisager dans ce commentaire.

Ne sont utilement à considérer, pour notre sujet, que les emprunts extérieurs des entreprises résidentes. Or, voilà trente ans que les entreprises ont été autorisées à contracter des crédits extérieurs. En effet, le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 a modifié le décret n° 77-608 du 21 janvier 1976 en y ajoutant un article 17 bis ainsi libellé :

Article 17 bis : Les entreprises résidentes sont autorisées à contracter des crédits extérieurs pour les besoins de leurs activités et dans les limites et les conditions qui sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.

Les limites et les conditions des emprunts extérieurs des entreprises ont été fixées par la Banque centrale de Tunisie par sa circulaire n° 93-16 du 7 octobre 1993 modifiée à deux reprises ainsi que l’indique le site de la Banque centrale consulté ce jour.

Il semble cependant que selon la circulaire Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 2 juin 2020 publiée au journal officiel de la République n° 56 du 16 juin 2020, la circulaire n° 93-16 du 7 octobre 1993 mentionnée sur le site de la BCT a été abrogée. Les nouvelles conditions et limites d’emprunt applicables aujourd’hui se présentent comme suit :

   
Il ressort ainsi que si mon interprétation de l’objectif est correcte — et il ne me semble pas qu’il y en ait une autre — une « meilleure mobilisation des capitaux extérieurs » ne peut figurer parmi les objectifs visés par le nouveau code des changes adopté par le conseil des ministres du 14 mars 2024, car, depuis 1993, les emprunts extérieurs ne sont plus soumis à une autorisation systématique de la Banque centrale de Tunisie ainsi qu’en dispose l’article 17 bis du décret 77-608 du 27 juillet 1977.
Par ailleurs, la Banque a, au cours des trente années qui ont suivi cette libéralisation, assoupli à trois reprises les conditions des emprunts qui peuvent être réalisés sans son autorisation. La meilleure mobilisation future des ressources extérieures qu’elle soit liée aux montants des plafonds des emprunts et leur relèvement ou liée à l’assouplissement des conditions ne relèvent actuellement que des attributions exclusives de la Banque.

S’exprimant lors d’un webinaire, organisé récemment par l’IACE, sur le thème «Est-ce que le nouveau code des changes répond aux aspirations des opérateurs économiques ?», Sonia Zoghlami, directrice générale au ministère des Finances, a informé l’assistance qu’il est prévu de supprimer le plafond du montant que les entreprises non cotées en bourse pourront mobiliser. (Source : La Presse.tn) Cette mesure relève des attributions de la Banque centrale et peut être introduite que le nouveau code des changes soit ou non adopté par l'Assemblée des Représentants du Peuple et si comme l'estiment les autorités, la mesure est bénéfique aux entreprises, et contribue à réduire les besoins en financements extérieurs de la Tunisie, il n'y a aucune raison d'attendre encore l'adoption du nouveau code des changes.

Citer

Il y a toujours la mainmise de la Banque centrale et des finances publiques sur les transactions financières et les paiements financiers entre la Tunisie et l’étranger. De plus, cette dernière doit intervenir dans toutes les transactions de change.

Apparemment, une logique est en train d’être poursuivie pour confier un contrôle total des relations financières avec l’Étranger à la Banque Centrale de Tunisie d’après ce que l’on peut conclure des propos du vice-président de la commission des finances de l’Assemblée des Représentants du Peuple et des propos du Président de la République lors de sa visite du siège de la banque le 8 septembre 2023 lorsqu’il a évoqué la cohérence de l’organisation de la banque avec son rôle et les fonctions de l’État.


Après recoupement, le Président de la République pourrait avoir évoqué dans ses propos, entre autres, la structure chargée de veiller sur la « Refonte de la Réglementation des changes » au sein de la banque selon son organigramme consulté ce jour.

Cette structure, à la lumière des observations de M. Abdeljalil al-Héni, se substituera au ministère des Finances pour préparer une fois que les députés auront attribué les pleins pouvoirs à la BCT, l’équivalent des avis de change, et préparer les circulaires d’application de la banque.

En fait, les promoteurs du projet de refonte du code des changes et la banque centrale ont calqué en partie l’organisation de la gestion des relations financières avec l’Étranger sur celle des fonctions et pouvoirs prévus par la Constitution de la Tunisie de 2022 comme le laisse suggérer la tentative de comparaison suivante :

	Tunisie	BCT
Fonction exécutive	– La Présidence du Gouvernement – Le Gouvernement	– Le gouverneur et le vice-gouverneur – Le Directeur général des opérations de change
Fonction législative	- L’assemblée des représentants du peuple	- La structure chargée de la gestion de la refonte de la réglementation des changes

Cette organisation semble réussir pour le pays pourquoi donc ne réussirait-elle pas pour la réglementation des changes ?
Il reste que pour cette dernière l’objectif est l’abolition totale de la réglementation alors que pour le pays c’est sa pérennité éternelle. Deux organisations comparables peuvent-elles dans ces conditions permettre d’obtenir des résultats diamétralement opposés?
Des freins apparaîtront naturellement au sein de la structure pour maintenir sa survie comme cela a été constaté dans l'office des changes français pour maintenir les restrictions par l'administration et les emplois ? Le plus souvent, cette réticence n’a pu être levée que par l’action des autorités politiques qui dans le projet de code tunisien cependant semblent s’être dessaisies de leur pouvoir au profit de la BCT au sein de laquelle les tensions pourraient alors apparaître pour freiner les assouplissements et maintenir les directions et cellules qui les gèrent en activité nonobstant l’action des syndicats.

En tout cas, il est souhaitable pour le pays que la réglementation des changes et son mode de gestion ne causent pas des « déséquilibres macro-économiques » dont il ne pourra se relever.

Bien sûr, la décision et la décision finale reste aux députés qui choisiront ou non cette vision si tant est que le projet commenté par M. Abdellatif al-Héni soit bien celui qui sera soumis à l’ARP par le Président de la République - si lui-même le valide déjà -  car, à ce jour le projet de code n’est pas parvenu à l'ARP et sa commission n’en a donc pas encore été saisi (Site de l'ARP consulté ce jour).