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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Spidersup le 20 avril 2013, 02:33:10 pm 14:33
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Bonjour, je suis nouveau dans ce forum et j'ai quelques questions concernant le droit des sociétés totalement exportatrices résidentes en Tunisie et les modalités de taxation:
1- Lors de règlement d'une facture provenant de l’étranger (exemple société au Kuwait a fourni un service à la société Tunisienne Totalement exportatrice résidente), est ce qu'il y'a des taxes à payer pour cette facture?
2- Est ce qu'il y'a des taxes applicables entre deux sociétés tunisiennes totalement exportatrices résidentes lors de la facturation entre eux?
3- Si une société totalement exportatrice résidente en Tunisie a besoin d'un personnel étranger pour effectuer un travail à l’étranger et pas en tunisie, quel est le process le plus simple et légal à suivre dans ca cas? Recrutement, sous traitance.....?
Merci d'avance pour vos retours.
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Bonjour ;
en essayant d’éclaircir un peut la situation pour vous, je pense que ;
1-il n'ya pas des taxes à régler lors du paiement de fournisseur étranger.
2-aussi pas des taxes entre deux société totalement exportatrices.
3-à mon avis la sous-traitance est plus facile.
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Merci pour ta reponse, pour la sous traitance, est ce qu'une personne physique etrangere peut entrer en sous traitance en envoyant des notes de frais? En fait on aura à faire avec du personnel étranger pour des missions à l’étranger aussi et c'est pas tjr pratique de trouver une société de portage, donc je voulais savoir si on peut directement être en contact avec la personne en freelance (paiement, notes d'honoraires...)
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si on paie une société étrangère il faut faire une retenue à la source de 15% si il n'a pas une conventions qui stipule un taux inférieur
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La soumission de la retenue à la source de 15% sur les factures etrangeres concernce aussi les societés totalement exportatrices beneficiant du regime de suspension de la TVA? et en tenant compte que la societé etrangere effectue le travail à l'etranger et pas pour un travail effectué en tunisie.
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oui , si la société étrangère effectue un service au profit d'une société Tunisienne résidente et elle imposable à la retenue à la source .