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bigamie ou non

sama

bigamie ou non
« le: 11 novembre 2009, 11:04:26 am 11:04 »
un homme qui a double nationalite tuniso-allemande, marier en allemagne  avec marocainne depuis 5 ans mais mariage non transcrit sur le registre tunisien,peut il contracter un deuxieme mariage en tunisie avant la dissolution du premier 
en cas de bigamie quel est la sanction?

naceur

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Re : bigamie ou non
« Réponse #1 le: 11 novembre 2009, 11:20:38 am 11:20 »
un homme qui a double nationalite tuniso-allemande, marier en allemagne  avec marocainne depuis 5 ans mais mariage non transcrit sur le registre tunisien,peut il contracter un deuxieme mariage en tunisie avant la dissolution du premier  

C'est de la bigamie
Sur la plan pratique ce n'est pas faisable, vu qu'on exige la CMM lors de la rédaction du contrat de mariage  


en cas de bigamie quel est la sanction?

L'Article 18 du Code du Statut Personnel stipule que :  " Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un autre avant la dissolution du précédent, sera passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 240000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, même si le nouveau mariage n'a pas été contracté conformément à la loi.
Encourt les mêmes peines, quiconque, ayant contracté mariage hors des formes prévues par la loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) réglementant l'État Civil, conclut une nouvelle union et continue la vie commune avec son premier conjoint.
Encourt les mêmes peines, le conjoint qui, sciemment, contracte mariage avec une personne tombant sous le coup des dispositions des deux alinéas précédents.
[....] "
 

Slts/Naceur
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sama

Re : bigamie ou non
« Réponse #2 le: 11 novembre 2009, 01:14:21 pm 13:14 »
Merci pour les informations
mais j'ai encore une petite question svp: vous voulez dire par CMM son equivalent c'est l'estrait de naissance mais sur l'etrait de naissance tunisien est celibataire donc l'officier de l'etat civil ou le notaire va se baser sur l'extrait et peut rediger le contrat

naceur

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Re : Re : bigamie ou non
« Réponse #3 le: 11 novembre 2009, 02:20:17 pm 14:20 »
mais j'ai encore une petite question svp: vous voulez dire par CMM son equivalent c'est l'estrait de naissance mais sur l'etrait de naissance tunisien est celibataire donc l'officier de l'etat civil ou le notaire va se baser sur l'extrait et peut rediger le contrat

Désolé, C'est CCM et non pas CMM

CCM  =  "Certificat de Capacité de Mariage"  c'est un document à obtenir du consulat ou de l'ambassade du pays d'origine attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers.


Slts/Naceur
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clown

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Re : Re : bigamie ou non
« Réponse #4 le: 11 novembre 2009, 02:29:18 pm 14:29 »

[/quote]

C'est de la bigamie
Sur la plan pratique ce n'est pas faisable, vu qu'on exige la CMM lors de la rédaction du contrat de mariage  


[/quote]

[/quote]

Excuse moi Naceur mais s'il se marie en tunisie avec une tunisienne on ne lui demandera pas de CCM puisqu'il se mariera en tant que tunisien.
rien n'indique qu'il est déjà marié pr la loi tunisienne.
par contre :
- il ne pourra pas faire partir sa femme en allemagne car la il faudra le CCM au consulat d'allemagne et etend marié en allemagne il ne pourra pas le fournir
- s'il attend le divorce de sa 1ere femme en allemagne pour entamer ensuite la procédure pr faire venir sa 2eme femme, il se peut qu'en voyant la date de mariage numéro 2 a une date précédente que le divorce il ait des problemes lors de la procédure.

pour moi il peut se marier en tunisie mais il y a un risque important de probleme s'il souhaite la faire partir en allemagne; risque de bigamie oui si le consulat se rend compte d'un souci au niveau des dates divorces et remariage.

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Re : Re : Re : bigamie ou non
« Réponse #5 le: 11 novembre 2009, 02:34:24 pm 14:34 »
Excuse moi Naceur mais s'il se marie en tunisie avec une tunisienne on ne lui demandera pas de CCM puisqu'il se mariera en tant que tunisien.
rien n'indique qu'il est déjà marié pr la loi tunisienne.
par contre :
- il ne pourra pas faire partir sa femme en allemagne car la il faudra le CCM au consulat d'allemagne et etend marié en allemagne il ne pourra pas le fournir
- s'il attend le divorce de sa 1ere femme en allemagne pour entamer ensuite la procédure pr faire venir sa 2eme femme, il se peut qu'en voyant la date de mariage numéro 2 a une date précédente que le divorce il ait des problemes lors de la procédure.

pour moi il peut se marier en tunisie mais il y a un risque important de probleme s'il souhaite la faire partir en allemagne; risque de bigamie oui si le consulat se rend compte d'un souci au niveau des dates divorces et remariage.

Oui clown, t'as parfaitement raison (s'il a sa CIN tunisienne) !  et merci

Slts/Naceur
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sama

Re : bigamie ou non
« Réponse #6 le: 11 novembre 2009, 02:48:28 pm 14:48 »
D'apres ce que je viens de comprendre ce qu'il peut se marier en tunisie a condition que la 2 eme femme reste en tunisie, mais une autre question svp supposant que sa  1 ere femme decouvre qu'il est marié en tunisie est ce qu'elle peut diposer plainte contre lui en tunisie ou en allemagne et dans ce cas la sanction de bigamie s'applique

naceur

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Re : Re : bigamie ou non
« Réponse #7 le: 11 novembre 2009, 03:01:22 pm 15:01 »
D'apres ce que je viens de comprendre ce qu'il peut se marier en tunisie a condition que la 2 eme femme reste en tunisie

Oui (s'il a sa CIN tunisienne)


mais une autre question svp supposant que sa  1 ere femme decouvre qu'il est marié en tunisie est ce qu'elle peut diposer plainte contre lui en tunisie ou en allemagne et dans ce cas la sanction de bigamie s'applique

Oui


Slts/Naceur


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sama

Re : bigamie ou non
« Réponse #8 le: 11 novembre 2009, 03:16:12 pm 15:16 »
merci Naceur et Clown pour les informations
la derniere question: l'application de la sanction bigamie va elle comprendre autre autre l'annulation du deuxieme mariage
et la 1 ere femme qui est marocainne et qui n'a aucun document Tunisien qui prouve son mariage (elle a juste le contrat allemand de mariage) a t-elle  le droit de diposer plainte contre lui en Tunisie

naceur

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Re : Re : bigamie ou non
« Réponse #9 le: 11 novembre 2009, 03:56:51 pm 15:56 »
... l'application de la sanction bigamie va elle comprendre autre autre l'annulation du deuxieme mariage

Oui

et la 1 ere femme qui est marocainne et qui n'a aucun document Tunisien qui prouve son mariage (elle a juste le contrat allemand de mariage) a t-elle  le droit de diposer plainte contre lui en Tunisie

Oui, le contrat de mariage allemand est considéré dans ce cas comme un mariage hors les formes prévues par la loi tunisienne

Slts/Naceur
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