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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: imasmakna le 18 avril 2009, 11:56:59 am 11:56
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Salut,
Si un contrat de location ( Loyer ) est établis avec une société Semi-étatique (ou Étatique, est ce qu'on doit faire le retenue à la source sur Loyer ?
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Si un contrat de location ( Loyer ) est établis avec une société Semi-étatique (ou Étatique, est ce qu'on doit faire le retenue à la source sur Loyer ?
Oui
Slts/Naceur
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un contribuable dans le régime réel loue un local de la municipalité. est-ce qu'il déclare la retenue a la source sur loyer?
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un contribuable dans le régime réel loue un local de la municipalité. est-ce qu'il déclare la retenue a la source sur loyer?
Je suppose que : c'est une personne physique
si le local est usage professionnel (fait pratie des actifs du bilan) ===> le loyer devra être comptabilisé (et déclaré) etant qu'autres revenus et la retenue à la souce sera déduite au niveau du DUR et des AP
sinon càd dans le cas où le local ne fait pas pratie des actifs du bilan ===> le loyer devra être déclaré entant que revenu foncier et la retenue à la souce sera déduite au niveau du DUR (seulement)
Slts/Naceur
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merci Naceur.
c'est une personne morale qui loue un local auprès de la municipalité. c'est la société qui est locataire. est ce qu'elle déclare la retenue a la source dans les déclarations mensuelles?
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c'est une personne morale qui loue un local auprès de la municipalité. c'est la société qui est locataire. est ce qu'elle déclare la retenue a la source dans les déclarations mensuelles?
Il fallait attirer ton attention à ce que : la municipalité est une collectivité publique locale sans but lucratif exonérée de l'impôt sur les sociétés conformément à l’article 46 du code de l’IRPP et IS (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1135.htm) et par conséquence elle n’est pas soumise à la retenue à source (sauf retenue libératoire d’impôt)
Slts/Naceur