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Réglementation des changes => Questions courtes => Discussion démarrée par: Ridha le 15 novembre 2018, 05:26:49 pm 17:26

Titre: patente prestataire service
Posté par: Ridha le 15 novembre 2018, 05:26:49 pm 17:26
Faut - il ouvrir une patente pour prestation de services rendues a des fournisseurs étrangers ?
Ces prestations sont rémunérés en devise
Titre: Re : patente prestataire service
Posté par: Jamal le 18 février 2023, 05:49:53 pm 17:49
Ce n'est pas l'activité avec les non-résidents à titre général qui est soumise ou non à une patente mais sont soumises à une patente les activités que la loi soumet à celle-ci que l'activité soit réalisée ou non avec des non-résidents.