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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 07 avril 2009, 05:56:10 pm 17:56
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Lors d'une dissolution anticipée d'une SARL, quand est-ce que la sitution fiscale est arrêtée?
Je veux dire une fois qu'on a procédé à l'établissement du PV de l'assemblée générale liquidative, l'obligation de déclaration des impôts s'arrête automatiquement?
Merci pour votre soutien, j'apprécie beaucoup ce forum!!
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Lors d'une dissolution anticipée d'une SARL, quand est-ce que la sitution fiscale est arrêtée?
Je veux dire une fois qu'on a procédé à l'établissement du PV de l'assemblée générale liquidative, l'obligation de déclaration des impôts s'arrête automatiquement?
Non, ce n'est pas automatique
A la la cloture de liquidation, il faut déposer une décalaration de "Cessation d'activité d'Activité".
Cette déclaration est visée par le Bureau de Controle des Impots et doit être accompagner d'un Bilan de liquidation
Slts/Naceur
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Pouvez-vous svp m'indiquer les formalités à entreprendre pour procéder à une dissolution anticpée.
Merci
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Pouvez-vous svp m'indiquer les formalités à entreprendre pour procéder à une dissolution anticpée.
Les principales procédures de liquidation peuvent être récapitulées ainsi :
1-La nomination des liquidateurs
2-Inventaire des biens sociaux et publications nécessaires;
3-Elaboration d’un rapport sur la situation financière et d’un plan de liquidation ;
4-Approbation par l’assemblée des comptes de liquidation ;
5-Réalisation de l’actif ;
6-Désinteressement des créanciers ;
7-Répartition du boni de liquidation ;
8-Clôture de la liquidation ;
9-Dépôt final des comptes de la société (déclaration "cessation d'activité").
10- Radiation du registre de commerce
Voir : Article 21 et s du C.S.C. (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1015.htm)
Slts/Naceur
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Bonjour Naceur,
Est-ce que la nomination du liquidateur doit obligatoirement être inscrite au RC et publiée dans les quotidiens et au jort?
Merci
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Est-ce que la nomination du liquidateur doit obligatoirement être inscrite au RC et publiée dans les quotidiens et au jort?
Oui
L'Article 21 et s du C.S.C. stipule que : "Le liquidateur ne peut commencer les opérations de liquidation qu'après inscription de sa nomination au registre de commerce et la publication de cette dernière au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, dans un délai de quinze jours à compter de cette nomination [....]"
Slts/Naceur