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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 31 mai 2010, 05:06:15 pm 17:06

Titre: prise en charge du cnss du gérant par la société
Posté par: BEN AMMAR le 31 mai 2010, 05:06:15 pm 17:06

bonjour,


SVP je voudrais savoir le régime fiscal et social de la prise en charge par une société du CNSS de sont dirigeant dans les cas suivants:

gérant d'une sarl non majoritaire
gérant d'une sarl majoritaire
pdg de SA

et merci infinément

Titre: Re : prise en charge du cnss du gérant par la société
Posté par: wab le 31 mai 2010, 05:34:10 pm 17:34

Citation de: BEN AMMAR le 31 mai 2010, 05:06:15 pm 17:06

bonjour,


SVP je voudrais savoir le régime fiscal et social de la prise en charge par une société du CNSS de sont dirigeant dans les cas suivants:

gérant d'une sarl non majoritaire : charge déductible fiscalement
gérant d'une sarl majoritaire : charge non déductible fiscalement
pdg de SA: charge déductible fiscalement

et merci infinément

Titre: Re : prise en charge du cnss du gérant par la société
Posté par: cbic le 07 août 2010, 12:36:07 pm 12:36

Salut WAB
Est ce que tu peux m'indiquer la référence juridique qui dit que la prise en charge de la CNSS ( régime indépendant )du gérant ( minoritaire ou majoritaire) est déductible fiscalement.

Merci pour votre réponse

Titre: Re : prise en charge du cnss du gérant par la société
Posté par: wab le 07 août 2010, 03:31:27 pm 15:31

C'est l'article 48.V du code d'IRPP et d'IS :
V. Les rémunérations allouées aux associés gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l'ensemble des gérants.

Pour l'application de la disposition qui précède, les gérants qui n'ont pas personnellement la propriété des parts sociales sont considérés comme associés si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés sont des associés.

Dans ce cas, comme dans celui où le gérant est associé, les parts, appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint et aux enfants non émancipés du gérant, sont ajoutées à celles de ce dernier.