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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: nejib1982 le 28 septembre 2010, 08:11:29 pm 20:11

Titre: fonds de commerce
Posté par: nejib1982 le 28 septembre 2010, 08:11:29 pm 20:11

bjr
 la cession d un fonds de commerce qui a 25 ans: la patente REGIME FORFETAIRE
je viens de lire une note commune n*11/2002 le plus value est soumise au barème prévu dans l article 44 du CIRPP ET IS. y a t il des astuces pour faire baisser le IR autres que la non declaration exacte dU PRIX DE  cession
SI PLUS VALUE EGALE A 50000D IR 13000D  ??? merci pour vos aides

Titre: Re : fonds de commerce
Posté par: nejib1982 le 29 septembre 2010, 10:28:08 pm 22:28

sachant que ce fonds a été hérité et a fait l objet d une donation pour l un des héritier et la declaration de DHABET MOU5ALEF n est pas encore faite