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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: Abdou le 22 octobre 2009, 04:15:03 pm 16:15

Titre: Perte de Chance
Posté par: Abdou le 22 octobre 2009, 04:15:03 pm 16:15
La COUR de Cassation Française vient de décider:
Le préjudice né du manquement du banquier à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance
 Source
Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274, FS-P+B+I

Peut-on suivre l'exemple?
Titre: Re : Perte de Chance
Posté par: naceur le 22 octobre 2009, 06:09:21 pm 18:09
La COUR de Cassation Française vient de décider:
Le préjudice né du manquement du banquier à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance
Source : Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-20.274, FS-P+B+I
Peut-on suivre l'exemple?

Oui, mais après 20 ans


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