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Droit Social => Conventions collectives => Discussion démarrée par: hambo le 04 avril 2008, 11:42:49 am 11:42

Titre: Application d'une convention collective sectorielle
Posté par: hambo le 04 avril 2008, 11:42:49 am 11:42

Bonjour,
Est ce qu'une entreprise faisant partie d'un secteur d'activité (électronique) est tenue d'appliquer la convention collective de ce secteur? Existe-t-il une obligation légale ou elle peut ne pas l'appliquer?
Merci d'avance

Titre: Re : Application d'une convention collective sectorielle
Posté par: petition1 le 04 avril 2008, 05:04:05 pm 17:04

Les conventions collectives sectorielles sont obligatoirement applicables. leurs dispositions régissent les rapports entre employés et employeurs dans chaque secteur (voir article premier de la convention).

 

Titre: Re : Application d'une convention collective sectorielle
Posté par: hambo le 04 avril 2008, 10:45:17 pm 22:45

Merci