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Réglementation des changes => Commentaire des textes et projets => Discussion démarrée par: Yacin le 19 mars 2024, 04:34:35 pm 16:34
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Bonjour,
... l’IACE a publié une note pour présenter les éléments d’évaluation des projets de code des changes disponibles. Cette évaluation s’est basée sur la version présentée par la banque centrale en 2023 et du projet de code fuité (https://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=7096.0).
L’IACE a tenu à soulever que divulguer le projet du code des changes s’avère indispensable et que la consultation des différentes parties prenantes ne remplacerait pas une approche participative plus soutenue, néanmoins, nous espérons que le nouveau code approuvé lors du conseil des ministres répondrait aux attentes et mesures réclamées par les entreprises pendant des décennies.
...
Dans son évaluation, l’IACE a identifié cinq problématiques rencontrées par les opérateurs liés aux:
délai d’attente pour les autorisations;
délai d’attente pour le rapatriement de devise de l’étranger;
Inadéquation de l’allocation fixée pour les missions à l’étranger;
Le coût de l’expertise, analyses et contrôle de matériel et produits;
Plafond IDE.
“Les solutions proposées par les opérateurs économiques pour les problèmes rencontrés ne sont pas d’ordre réglementaire mais se limitent à la réduction des délais, la simplification des procédures et à augmenter les délais”, souligne l’IACE.
En guise de conclusion de son évaluation des différentes versions de réforme du code des changes, l’IACE a souligné que ces projets de code n’ont pas tenu compte des recommandations déjà avancées, ou ils n’ ont pas fourni des garanties pour l’amélioration des conditions d’exercice des opérateurs.
Les cinq problèmes mentionnés sont liés principalement à la lourdeur des procédures, les délais d’attente et la fixation des plafonds. Tous ces éléments sont régis actuellement par des circulaires.
Ces versions ne présentent pas des éléments probants pour l’amélioration de cette situation et pour l’amélioration des conditions d’exercice.
Aucune garantie n’est donnée sur le respect ou la limitation de délais, la simplification des procédures, ou une assurance sur les délais, ou les méthodes de révision des délais.
Ces projets ne donnent aucune assurance sur la potentielle amélioration des opérations d’investissement qui reste soumise à la réglementation et sans aucune assurance par rapport aux délais, ni aux plafonds, ni aux procédures.
Source : TunisieNumérique (https://www.tunisienumerique.com/reglementation-des-changes-1976-2024/) et IACE (https://iace.tn/note-evaluation-du-projet-de-code-des-changes/)
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Bonjour,
Je viens de lire la liste des propositions de l’IACE — Institut arabe des Chefs d’Entreprises — au sujet des assouplissements attendus de la législation des changes et au niveau de son application : aucune vision globale ou stratégique comme cela ne sied à une association dont on en entend bien plus que ce qu’elle est en mesure de faire a priori et de faire réellement.
Non, cette association n’est vraiment pas en mesure de pouvoir soutenir un challenge avec l’administration à la lumière de ses propositions sur le sujet, peut-être sur d’autres sujets, mais ce n’est pas notre objet. Les les dernières propositions formulées par l’IACE datent de 2019 — et apparemment il n’y a pas de nouvelles propositions à la date du 14 mars 2014 :
- — Réviser le plafond de l’allocation touristique (oui, oui, touristique !!) pour le définir en devises — l’euro propose-t-on), à 3000 euros pour commencer. Ainsi sera neutralisé la dépréciation du dinar et les chefs d’entreprises de l’IACE pourront voyer et dépenser leurs allocations touristiques sans trop puiser sur les allocations payées par leurs entreprises au titre des voyages professionnels.
- — Supprimer la fiche d’investissement, ce document qui permet de justifier les transferts de devises en cas de désinvestissement par les non-résidents.
- — Libérer les fonds versés en compte capital et compte d’attente qui rarement concernent les entreprises et leur activité s’agissant de fonds que des non-résidents souhaitent rapatriés dans leurs pays alors que le caractère transférable n’est pas établi c’est-à-dire qu’il n’est pas certain qu’ils correspondent à des entrées de devises ou correspondant à des avoirs dont disposaient les colons français, italiens, maltais, etc., et qu’ils essayent de récupérer depuis qu’ils ont quitté la Tunisie. Une proposition de l’IACE !!!
- — fixer les plafonds des allocations pour voyage d’affaires en devises pour contourner la dépréciation du dinar (comme pour les allocations touristiques)
La question n’est pas de contribuer à relever ou maintenir la valeur du dinar, mais de trouver des solutions pour contourner et absorber les baisses qu’on a constatées et que l’on anticipe.
Dommage pour les entreprises qui avaient l’occasion de prendre de la hauteur par rapport aux menus problèmes et délais. Il faut croire que tout va pour le mieux pour les entreprises du côté de la réglementation des changes et c’est tant mieux.
À bientôt.