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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: Jivox le 25 septembre 2006, 06:39:52 pm 18:39
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Bonjour à tous,
j'ai une question concernant le decret 2003-1098 du 19/05/2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiète de cotisarion du regime de secu. sociale :
article 13 : les frais de restaurations dans la limite de 3 x le SMIG
la question : est ce que ces frais de restauration doivent etre obligatoirement données aux employés sous forme de ticket resto? ca ne peut pas être intégré en liquide dans le salaire?
Merci
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Absolument pas d'ailleurs le texte n'évoque pas le cas des tickets restaurants.
En fait, plusieurs entreprises disposent de leur propre service de resturation (cuisine, employés etc.) et ces entreprises bénéficient de la déduction.
Par conséquent, accorder directement la subvention avec les salaires en le mentionnant comme tel sur les bulletins de salaires ne devrait pas poser de problème comme d'ailleurs le fait d'accorder directement la subvention en espèces ne doit pas non plus poser de problème. Au contraire elle est de nature à réduire les couts d'intervention dont bénéficient les émetteurs de tickets restaurants.
Pour vous en convaincre il vous est loisible de saisir officiellement et par écrit avec preuve d'envoi, les services concernés de l'ex CNSS pour lui poser directement la question. Celà évitera bien des discussions par la suite... Sacher aussi que le défaut de réponse est une réponse ...
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Merci pour votre réponse.
A qui exactement devrais je adresse ma demande ecrite?
Merci