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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: fisfis le 29 mai 2009, 11:06:06 am 11:06
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Bonjour
Est ce que l'administration fiscale peut considérer un solde de fournisseurs non mouvementé pendant un certain temps ( à savoir combien), comme étant un bénéfice ou produit.
Merci
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Est ce que l'administration fiscale peut considérer un solde de fournisseurs non mouvementé pendant un certain temps ( à savoir combien), comme étant un bénéfice ou produit.
c'est une présemption simple
Slts/Naceur