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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 23 mars 2010, 03:04:24 pm 15:04
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ST,
SVP est ce que vous pouvez m'aider sur le régime des avances sur dividendes en tunisie:
- admis ou non?
- sanctions si appliqué alors que non admis;
- references législatives.
merci beaucoup.
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l'avance sur dividendes est assimilié à une distribution fictive
voir art 207 CSC et 233
peine : emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement