Les forums de JurisiteTunisie

Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: nadia.rezgui le 05 février 2014, 12:57:36 pm 12:57

Titre: Chèque non signé par le gérant
Posté par: nadia.rezgui le 05 février 2014, 12:57:36 pm 12:57

Bonjour,

Je suis la gérante d'une maison d'édition et le propriétaire de l'entreprise a signé des chèques du compte pro. Etant donné que le compte est débiteur, la banque m'a envoyé un huissier. n'aillant pas signer le chèque, serai je quand même poursuivie? et le propriétaire, a t il le droit de signer des chèques sur le compte pro (tout en sachant que c'est moi la gérante) ?

J'ai besoin de votre aide SVP!

D'avance, merci

Titre: Re : Chèque non signé par le gérant
Posté par: bmk le 11 février 2014, 08:49:53 am 08:49

tant que vous n'avez rien signé , vous ne serez pas poursuivie .