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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: Whitelight le 13 janvier 2005, 05:11:00 pm 17:11

Titre: contrat de bail et contrat de depÔt
Posté par: Whitelight le 13 janvier 2005, 05:11:00 pm 17:11

"DISTINCTION ENTRE CONTRAT DE DÉPÔT ET DE BAIL À LOYER:
Le contrat de dépôt se définit comme le contrat par lequel une personne s'engage à recevoir, à garder en lieu sûr et à restituer la chose mobilière que lui confie l'autre partie. Il se distingue du contrat de bail par le fait que le bailleur met à disposition d'un tiers un espace déterminé sur lequel celui-ci acquiert un droit exclusif d'usage, de sorte qu'il est à même de garder personnellement les objets entreposés. "

Qusetion : est ce que ce type de "contrat de depot " est valable en tunisie et est ce qu'on travaille avec?

Titre: Re: contrat de bail et contrat de depÔt
Posté par: Abdou le 13 janvier 2005, 05:15:49 pm 17:15

Livre II, Titre V, Articles de 995 à 1042 du C.O.C

Bonne Lecture