Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Obligation du gérant sortant

JAMELEDDINE

  • *
  • 6
  • 0
  • Allo!
Obligation du gérant sortant
« le: 28 juillet 2002, 11:43:56 pm 23:43 »
Lors d'une décision de modification du gérant, quels sont les obligations du gérant sortant vis a vis des associés, des banques et des tiers en matiere légale (publicité et autre) sachant que le nouveau gérant ne s'est pas conformé à ses obligation de publicité et de notification de la décision de sa nomination?
« Modifié: 30 mai 2003, 08:16:15 pm 20:16 par admin »