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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: BEN AMMAR le 31 octobre 2009, 02:30:07 pm 14:30
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BONJOUR,
SVP, je presente le cas d'une entreprise en reglement amiable et qu'elle vient de notifier à ces créanciers (fournisseurs) ce statut aprés approbation par le juge. est ce que passant le délais d'un mois de la date de notification sans réponse de la part du créanciers suppose acceptation de ca dette envers la société par les fournisseurs.
merci si quelqun peut m'adresser la loi sur le redressement des entreprises en difficultés economiques, mais mise à jour cad elle intègre toutes les nouveautés jusqu'à ce jour.
merci beaucoup.
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SVP, je presente le cas d'une entreprise en reglement amiable et qu'elle vient de notifier à ces créanciers (fournisseurs) ce statut aprés approbation par le juge. est ce que passant le délais d'un mois de la date de notification sans réponse de la part du créanciers suppose acceptation de ca dette envers la société par les fournisseurs.
Il faudrait s'assuer d'abord si la dette du fournissur figure au niveau de la comptabilité de l'entreprise en phase de réglement à l'amiable ou non ?
merci si quelqun peut m'adresser la loi sur le redressement des entreprises en difficultés economiques, mais mise à jour cad elle intègre toutes les nouveautés jusqu'à ce jour.
Voir ce lien sur JurisiteTunisie : Redressement des Entreprises en Difficultés Economiques (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/entreprises/menu.html)
C'est la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi n°2003-79 du 29 décembre 2003, modifiant et complétant la loi
Rappel : JurisiteTunisie sur Facebook et sur Twitter (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3894.0)
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