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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: ibrihane le 24 novembre 2009, 12:03:09 pm 12:03

Titre: Consultante
Posté par: ibrihane le 24 novembre 2009, 12:03:09 pm 12:03

Bonjour à tous,

D'abord mes félicitations pour ce site .

J'aimerai avoir des informations et conseils sur ma situation actuelle .

Je suis actuellement rentrée en Tunisie , je n'ai donc pas de numéro de CNSS ( bien qu'ayant été étudiante en tunisie ) car je n'ai jamais travaillé ici.

Je désire ouvrir mon cabinet de conseil en gestion et j'hésite entre une SUARL et une entreprise individuelle ( que je pourrai transformer en SUARL à terme ).J'aimerai connaitre:

-Taux de taxation ( entre CNSS, Impots divers: des sociétés, bénéf., cotisations) : est-ils de 32%
-Pour la consultation dois-je facturer systématiquement la TVA ( 18%) ?

Par ailleurs, j'offre mes services en tant que consultante pour un an avec salaire mensuel. Comment dois-je facturer mes services : salaire net + taxes diverses+TVA ?Quel serait le taux des taxes ?

Si mes questions ne sont pas précises n'hésitez pas à m'en faire part.

Je vous remercie de votre intérêt .

Titre: Re : Consultante
Posté par: wab le 25 novembre 2009, 10:25:30 am 10:25

Pour le choix de la forme juridique voir ce document :....
Pour la CNSS : que se soit gérant ou entreprise individuelle : le taux est le même. Vous serez soumis au régime des travailleurs non salariés.
Votre facturation doit être au taux de 12%.



Motif de modération :

Citation de: Extrait du règlement du Forum

[....]
 Le pollupostage (spam), l'action de poster plusieurs messages à la suite (flood), la publicité, les chaînes de lettres, les pyramides et les sollicitations sont autant interdits sur ce forum
[......]

Titre: Re : Consultante
Posté par: ibrihane le 01 décembre 2009, 12:46:37 pm 12:46

Bonjour ,

Merci de vos précisions . C'est très apprécié. Mais la TVA est seulement de 12% . A noter que se sont des services en conseil RH .

Merci à vous

Titre: Re : Consultante
Posté par: naceur le 01 décembre 2009, 04:26:24 pm 16:26

Citation de: ibrihane le 01 décembre 2009, 12:46:37 pm 12:46

Mais la TVA est seulement de 12% . A noter que se sont des services en conseil RH .

Cette question a fait l'objet d'une réponse dans ce fil : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2714.0


Voilà un extrait :

Citation de: naceur le 27 janvier 2009, 08:17:08 am 08:17

Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de  12%  (Tableau "B bis annexé au  Code de la TVA) sont :
[....]
11. Les services rendus par :
  - les architectes et les ingénieurs-conseils;
  - les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles;
  - les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes;
  - les conseils juridiques et les conseils fiscaux;
  -les entrepreneurs de tenue de comptabilité;
  -les experts quelle que soit leur spécialisation.
[...] »

Remarque : Le taux de TVA applicable est en foction "des qualités" de la personne et non pas l’activité

Il suffit d'utiliser l'outil RECHERCHE. ;)