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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: superniagara le 22 décembre 2009, 11:23:09 am 11:23
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Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire.
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j'ajoute que ce contrat prend fin normalement en avril , et que le locataire deceder a des heritiers.
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Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire
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Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter la boutique sans mon accord .
Ils ont le droit (Art 3 de la loi 77-37 du 25 mai 1977)
Slts/Naceur
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Comment ca ? c'est mon fond de commerce que j'ai louer !!!
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alors , c quoi la réponse svp ?
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le contrat de location-gérance est un contrat dit Intuitu Personae, c-a-d conclu en considération de la personne du locataire-gérant, donc non-transmissible aux ayants droit.