Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Décès du locataire de mon fond de commerce

Décès du locataire de mon fond de commerce
« le: 22 décembre 2009, 11:23:09 am 11:23 »
Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire.


Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #1 le: 22 décembre 2009, 12:08:29 pm 12:08 »

j'ajoute que ce contrat prend fin normalement en avril , et que le locataire deceder a des heritiers.

Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #2 le: 06 avril 2010, 05:19:31 pm 17:19 »
Bonjour, Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord . que ce que je peut faire

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #3 le: 06 avril 2010, 06:21:23 pm 18:21 »
Je possède un fond de commerce que j’ai louer a monsieur X, ce dernier  s’est décéder il y a quelques jours , ses enfants en exploiter  la boutique sans mon accord .

Ils ont le droit (Art 3 de la loi 77-37 du 25 mai 1977)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #4 le: 15 avril 2010, 02:54:11 pm 14:54 »

Comment ca ? c'est mon fond de commerce que j'ai louer !!!

Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #5 le: 22 avril 2010, 12:58:24 pm 12:58 »
alors , c quoi la réponse svp ?

Jestime

  • ****
  • 74
  • 0
  • Sexe: Homme
Re : Décès du locataire de mon fond de commerce
« Réponse #6 le: 29 avril 2010, 02:28:49 pm 14:28 »
le contrat de location-gérance est un contrat dit Intuitu Personae, c-a-d conclu en considération de la personne du locataire-gérant, donc non-transmissible aux ayants droit.

 

GoogleTagged