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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: walidms le 05 décembre 2006, 04:48:23 pm 16:48

Titre: DEDUCTIBILITE DE LA TVA
Posté par: walidms le 05 décembre 2006, 04:48:23 pm 16:48
Salut à tout le monde ,

j'aimerais bien savoir est ce que lors de l'achat d'une voiture nouvelle d'une Puissance fiscale de 10 CV

GENRE/VOITURE MIXTE  pour le transport de marchandise

Est ce la tva est deductible ou non ?

Aussi bien l'amortissement entre dans le calcul du resultat imposable ou non  
 

Remarque :
La Voiture N'est pas de tourisme c'est pour le transport de marchandise.

Merci D'avance
Titre: Re : DEDUCTIBILITE DE LA TVA
Posté par: Expert19 le 06 décembre 2006, 11:42:24 pm 23:42
LA TVA GREVANT L'ACHAT DES VOITURES DE TOURISME PEU IMPORTE LEURS PUISSANCES FISCALES N'EST PAS DEDUTIBLE. PAR AILLEURS SI LA PUISSANCE FISCALE EST SUPERIEURE A 9 CV FISCAUX L'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION NE SONT PAS A1DMISES EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.

LA REGLE FISCALE CI-DESSUS DECRITE NE CONCERNE PAS LES ENTREPRISES DE LOCATION DE VOITURES.

CORDIALEMENT

EXPERT 19