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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: samit07 le 18 janvier 2009, 11:55:43 am 11:55
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slt,
je cherche des textes legales qui reglementent ces types des société
en tous ce qui concerne IRPP et IS(après le delais à partir 2010).
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En 1er lieu, voir
Loi 94-42 du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités de commerce international modifié et complété par la Loi 96-59 du 6 juillet 1996 et la loi 98-102 du 30 novembre 1998
Slts/ Naceur
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