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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: yvesg le 13 septembre 2006, 05:52:52 pm 17:52

Titre: Statuts de sarl entrt exportatrice
Posté par: yvesg le 13 septembre 2006, 05:52:52 pm 17:52

Bonjour,

Je suis en train de créer en Tunisie une sarl entièrment exportatrice. Y a-t-il une particularité au niveau des statuts ou des statuts "courants" de sarl sont ok?
Merci de votre aide.

Titre: Re: Statuts de sarl entrt exportatrice
Posté par: hamadigh le 19 septembre 2006, 12:40:24 pm 12:40

Un statut-type ordinaire peut faire l’affaire.‎

Seule spécificité : indiquer dans l’article 1er (« Fondation / Constitution de la Société ») qu’il s’agit ‎justement d’une société de services (ou de production, selon la cas), de droit tunisien, non ‎résidente, totalement exportatrice, régie par les dits statuts, le Code des ‎incitations aux investissements et les textes subséquents.‎

Titre: Re: Statuts de sarl entrt exportatrice
Posté par: yvesg le 02 octobre 2006, 04:11:10 pm 16:11

Je vous remercie.

Votre réponse m'est très utile et arrive au bon moment!
 :D
Cordialement

Et bravo pour ce site!