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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: ccf le 17 décembre 2008, 10:40:20 am 10:40
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Est ce qu’ une société qui bénéficie de la récupération de la TFP a le droit d'arrêter un employer en période de préavis alors qui il est inscrit dans la liste du personnel bénéficiant de cette formation.
D’où le coût de formation de cet employé est déjà récupéré et déductible sur la taxe de la TFP.
L’entreprise soit elle ne va pas continuer à payer la formation de cet employer d'ou elle s'enrichi au détriment de la TFP ou soit elle va privé l'employer démissionnaire d'une formation déjà payé et récupéré par pique.
à discuter :)
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Extrait de la citation de ccf : ------------------------
alors qui il est inscrit dans la liste du personnel bénéficiant de cette formation.
Commentaire : ----------------------------
ce n'est pas nominatif (en indique le nombre seulement) ..... malheureusement pour certains mais pas pour d'autres مصائب قوم عند قوم فوائد
Slts/Naceur
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Mais lorsque j'ai établi le dossier de la TFP pour plusieurs reprises j'ai dû mettre le nom et même le numero de la CIN de chaque employer beneficiant de la formation.
D’où si on veut chercher une trace fiable on doit faire retour à l'agence de promotion de la formation professionnel siège à mon plaisir et consulter le dossier pour voir les personnes bénéficiant de la formation.
à commenter :-\
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ccf ... Juste pour information :
Concernant la fiche « FICHE D’ACTION DE FORMATION » dans la rubrique « NOMBRE DE BE BENEFCIERE » ... c’est le nombre qui est le plus important .. tous le reste peut être modifié
c'est juste de mon simple expérience .. :)
Slts/Naceur
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J'espère que petition1 et les autres membres du forum interviendront dans ce fil ... merci d'avance ...
Slts/Naceur
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Je vous invite à consulter le decrét n°93-696 DU 5/4/93 qui fixe les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la TFP.
Les ristournes accordées sont calculées généralement sur les honoraires des formateurs si l'action de formation est organisée en intra-entreprise.
même si ces ristournes sont déductibles mensuellement de la TFP, la société doit déposer un bilan pédagogique et financier avant le 31/03 de chaque année pour bénéficier de ces ristournes.
Concernant la question de la participation des employés à des actions de formation, j'ai expliqué dans un autre post que le chef d'entreprise est en droit de modifier la liste des bénéficiaires.
Il n'y a aucun lien entre l'agrément accordé et l'obligation pour l'employeur de faire participer les employés inscrits à l'action de formation.
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merci petition1 ... d’avoir répondez rapidement
Slts/Naceur
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merci pour ta réponse petition 1 :)