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Droit Social => Questions Courtes en Droit Social => Discussion démarrée par: h.att le 20 avril 2009, 01:07:01 pm 13:07
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Bonjour
je voudrais s'il vous plaît savoir si en Tunisie il y aurait une loi ou quelque chose qui donne le droit aux salarié d'une entreprise (privée ou publique) de bénéficier d'une authorisation ou autre pour pouvoir faire la prière du vendredi.
JE oudrais aussi savoir s'il est légal qu'une entreprise fait signer à un salarié une reconnaissance de dette envers l'entreprise (traite) lors de son embauhe
Merci de me répondre.
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je voudrais s'il vous plaît savoir si en Tunisie il y aurait une loi ou quelque chose qui donne le droit aux salarié d'une entreprise (privée ou publique) de bénéficier d'une authorisation ou autre pour pouvoir faire la prière du vendredi.
Un texte expressément, Non
Mais, L'Article premier de la Constitution stipule que " La Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain: sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la république"
JE oudrais aussi savoir s'il est légal qu'une entreprise fait signer à un salarié une reconnaissance de dette envers l'entreprise (traite) lors de son embauhe
C'est interdit (c'est pénal en cas d'usage de cette traite)
Slts/Naceur
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merci Mr Nacer mais je voulais savoir il n'ya donc pas moyen de valoir ce "droit" da faire la preiere du Vendredi pour salarié ?
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je voulais savoir il n'ya donc pas moyen de valoir ce "droit" da faire la preiere du Vendredi pour salarié ?
L’accord avec ton employeur (une clause insérée dans le contrat de travail)
Slts/Naceur