Les forums de JurisiteTunisie
Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: noure le 17 mars 2005, 02:40:07 pm 14:40
-
Une de mes amies s'est marié sous le régime de la communauté des biens (je crois que c'est le régime légal en Tunisie aussi) en Tunisie il y a une trentaine d'années.
Ils ont acheté des biens en Tunisie (tout en sous son nom à lui bien sur!)
Il veut divorcer en tunisie.
Quelle va être le partage des biens??? S'il venait a faire une donation de ses bien a quelqu'un avant le divorce??
A- t-il le droit??
Comment peut elle se prémunir pour ne pas perdre ces biens et faire surtout valoir son droit à la moitié et surtout a-t-elle la possibilité de s'opposer à toute donation ou vente de la part de son époux, qui voudrait soustraire ces biens à la communauté??
Merci par avance de votre expertise juridique.
-
Il faut faire attention, car c’est bien possible que l’homme fait une donation de ses biens avant la procédure du divorce. Surtout il n’y a pas de contrôle, parce que tous les biens sont achetés au nom de lui. Je connais des situations que le mari fait un ‘vend fictive’ : il ‘vend’ tout à son père ou un autre personne familiale. Après le divorce il rentrera tout.
Il n’a pas de droit pour faire cela, mais il n’y a pas de contrôle jusqu'à après la procédure.
Je ne crois pas qu’il existe une solution pour cela en Tunisie.
(Excusez-moi pour mon écrit en française, mais je suis Hollandaise, c’est pour cela).
-
Bonjour,
Trois questions sur ce sujet m'importent :
1- Pour les mariages récents (nouveau régime au choix) entre tunisiens avec communauté de biens , est ce que, en cas de divorce, les biens acquis par l'un des 2 membres du couple avant mariage resteront en sa seule possession ?
2- Si aussi, le mari avait un bien acquis avant mariage et qu'il le vendait après son mariage , en cas de divorce , peut il garder la contre partie de cette vente pour lui seul ?
3- Pour les biens acquis après mariage, si le mari par exemple , qui a tous les biens en son seul nom, donnait ces biens ou les vendait , comment l'épouse peut elle récupérer sa part de ces biens ?
Merci de votre aide
Zorro blanc
-
Bonjour,
Trois questions sur ce sujet m'importent :
1- Pour les mariages récents (nouveau régime au choix) entre tunisiens avec communauté de biens , est ce que, en cas de divorce, les biens acquis par l'un des 2 membres du couple avant mariage resteront en sa seule possession ?
Oui, sauf s’ils ont expréssement étendu la communauté aux biens acquis avant
2- Si aussi, le mari avait un bien acquis avant mariage et qu'il le vendait après son mariage , en cas de divorce , peut il garder la contre partie de cette vente pour lui seul ?
Oui (avec prise en considération de la réponse à la 1ere question)
3- Pour les biens acquis après mariage, si le mari par exemple , qui a tous les biens en son seul nom, donnait ces biens ou les vendait , comment l'épouse peut elle récupérer sa part de ces biens?
Si les biens sont dans la communauté, les actes passés par l’époux sont nuls. Et la femme peut agir en nullité des ces actes
-
salut , noure
le régime de communauté des biens est un régime légal en tunisie
concernant votre amie, elle a le droit au 1/2 de tous les biens acquis aprés le mariage même si ces dernier sont en nom de son mari
et son mari ne peut faire aucun acte soit de cession ,le donner en location.... sans obtenir le consentement de ton amie (son épouse)
et même plus , si ton amie peut en rapportant la preuve de mauvaise gestion ou de dilapidation, obtenait provisoirement en référé main levée de son conjoint de l'administration des biens commun
-
je crois que j avais oublié de specifier que cette amie est mariée depuis plus de 30 ans dc sous l ancien regime...je crois que les biens acquis pdant le mariage qui ont été mis a son nom a lui sont malheureusement perdu pour elle...sf que peut etre elle pourrait demander une prestation compensatoire puisqu'il s"est enrichit pdant le mariage!?...
mais les news de cet été c'est qu'il a maintenant une maitresse...Comment le prouver ?? (je pensais lui conseiller de prendre un dective privé mais je sais pas si cela existe en tunisi??)
es ce que cette faute qui est je crois dans le regime tunisien une cause preomptoire de divorce peut lui permette d obtenir une partie des biens???
merci e me repondre assez vite c 'est tres urgent!!!