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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: lionne le 06 juillet 2005, 03:35:26 pm 15:35

Titre: étranger désir acheter un appart en tunisie
Posté par: lionne le 06 juillet 2005, 03:35:26 pm 15:35

salut,

quelles sont les formalités administratives à suivre pour qu'un étranger puisse acheter un appart en tunisie?

est il vrai qu'il doit avoir une autorisation du gouverneur?

thanks  :)

Titre: Re: étranger désir acheter un appart en tunisie
Posté par: Jestime le 06 juillet 2005, 07:41:38 pm 19:41

Etablir une promesse de vente, avec l'obtention de l'autorisation du gouverneur comme condition suspensive. Remplir une forme pré-établie à retirer auprès du siège du gouvernorat où est situé le bien immobilier, en y joignant les pièces y mentionnées.