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jugement par défaut avec exécution immédiate

enima29

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jugement par défaut avec exécution immédiate
« le: 10 décembre 2007, 01:53:37 pm 13:53 »
salut,
est-ce que l'opposition à un jugement par défaut avec exécution immédiate, "ma3a nafedh el 3aj'il", interrompt l'execution? et sinon, comment faire pour interrompre l'execution de ce genre de jugement? et, svp, quels sont les articles qui s'interessent à la question?
merci d'avance.

MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : jugement par défaut avec exécution immédiate
« Réponse #1 le: 10 janvier 2008, 10:09:34 am 10:09 »
L'opposition est suspensive d'exécution selon l'article 180 du Code de procédure pénale.

L'exécution immédiate en matière pénale signifie simplement que vous êtes activement recherché(e) par la police.