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Droit Commercial et économique => Commerce Electronique et Télétravail => Discussion démarrée par: mobo31 le 30 mai 2008, 01:38:06 pm 13:38
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Bonjour
je travaille dans une banque privée, j'aimerai avoir quelques informations de loi relevant de l'exercice d'une activité paralléle en tunisie quit sont les suivantes:
pourrais je travailler en tant que consultant informatique comme free lance tout en exerçant mon emploi sans être amené a ouvrir une sociéte unipersonelles ou des actionnaires majoritaires? et si j'ai le droit comment je fais pour la facturation?
en déclarant bien sûr mes bénéfices.
merci de vos éclaircissement
cordialement
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C'est interdit, sauf autorisation écrite de votre employeur (la banque)
Slts
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Quel texte de loi interdit à un salarié l'execice d'une activité professionnelle en dohors de son entreprise?!
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Voir Article 46 de la Convention Collective Nationale du Personnel Des Banques et des Etablissements financiers
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Les artciles 44-45-46-47 de la convention Collective Nationale du Personnel Des Banques ont été abrogés par l'avenant n°4 du 24/07/1996.
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Ouf, Je veux dire Voir Article 42 (d) (DISCIPLINE) de la Convention Collective Nationale du Personnel Des Banques et des Etablissements financiers