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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: medhlif le 12 août 2010, 11:44:31 pm 23:44
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Bonsoir,
On a acheté un terrain par crédit banquaire d'un particulier sachant qu'ils sont en régime de partage des biens. Notre avocat a rédigé le contrat de vente en mentionnant le propriétaire et sa femme comme vendeurs mais la CPF a refusé l'enregistrement car le titre foncier est au nom du mari seulement.
1)Comment doit être rédigé l'acte de précision pour finaliser l'enregistrement?
2)Est ce que le propriétaire peut ou a le droit d'annuler la vente sachant que la banque attend l'enregistrement pour lui faire le virement (la procédure a duré trop longtemps pour lui:4 mois)
3)Comment l'obliger à signer l'acte de précision et s'il refuse quoi faire?
Je vous remerci pour votre aide précieuse.