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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: oumda le 16 août 2010, 11:45:13 am 11:45

Titre: obligation du promoteur
Posté par: oumda le 16 août 2010, 11:45:13 am 11:45
est ce que le promoteur est tenu légalement par un délai pour délivrer un acte de précision à son client(sachant que tout est en règle)? merci
Titre: Re : obligation du promoteur
Posté par: Abdou le 16 août 2010, 11:50:52 am 11:50
Oui, il est tenu par le bon sens de la loi qui veille à la stabilité de la situation juridique du l'acquéreur.