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Achat et enregistrement d'un terrain par crédit banquaire

Achat et enregistrement d'un terrain par crédit banquaire
« le: 12 août 2010, 11:44:31 pm 23:44 »
Bonsoir,

On a acheté un terrain par crédit banquaire d'un particulier sachant qu'ils sont en régime de partage des biens. Notre avocat a rédigé le contrat de vente en mentionnant le propriétaire et sa femme comme vendeurs mais la CPF a refusé l'enregistrement car le titre foncier est au nom du mari seulement.

1)Comment doit être rédigé l'acte de précision pour finaliser l'enregistrement?
2)Est ce que le propriétaire peut ou a le droit d'annuler la vente sachant que la banque attend l'enregistrement pour lui faire le virement (la procédure a duré trop longtemps pour lui:4 mois)
3)Comment l'obliger à signer l'acte de précision et s'il refuse quoi faire?

Je vous remerci pour votre aide précieuse.

 

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