C'est pas un commencement par écrit?
Merci pionnier
J'aurait dû preciser qu'il est opposable aux tiers autre que la justice
En effet, L'Article 450 du COC stipule que : " Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
Ils n'ont de date contre les tiers que:
- du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ;
- du jour ou l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
- si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;
- de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "
قرار تعقيبي عدد 13218 مؤرخ في 22 أفريل 1986
المبدأ : إقتضى الفصل 40 من قانون المالية المؤرخ في 31 ديسمبر 1976 أن جميع الوثائق و الكتاتيب لا يمكن إعتمادها في الإحتجاج إلا إذا كانت مسجلة و على المحكمة أن تتمسك بهذا الأجراء من تلقاء نفسها
Slts/Naceur
C'est pas un commencement par écrit?
- de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "
قرار تعقيبي عدد 13218 مؤرخ في 22 أفريل 1986
المبدأ : إقتضى الفصل 40 من قانون المالية المؤرخ في 31 ديسمبر 1976 أن جميع الوثائق و الكتاتيب لا يمكن إعتمادها في الإحتجاج إلا إذا كانت مسجلة و على المحكمة أن تتمسك بهذا الأجراء من تلقاء نفسها
Slts/Naceur
C'est le cas de cette promesse non ?
on a signé : acheteur et vendeur chez un officer public (fil baladia) donc ça resoud le problème non ? ou il est impérative d'enregistrer l'acte à la recette des finances ...pour que le juge accepte de traiter le dossier ..(condition de forme ????) ...je ne sais pas ....!!!