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Messages - fanaga

Pages: [1] 2
1
Droit des Sociétés / Augmentation de capital dans une S.A
« le: 09 juillet 2012, 01:02:52 pm 13:02 »
Bonjour,
le code des sociétés commerciales exige un rapport spécial du C. Admin et du Comm.aux comptes en cas d'une augmentation de capital dans une S.A avec décision de suppression de droit souscription pour la totalité de l’augmentation du capital ou pour une ou plusieurs parties de cette augmentation.
je veux savoir svp. étant donné que la résolution dans le PV de l' AGE qui a décidé cette augmentation n'a prévu aucune suppression de droits. mais pendant la durée de souscription annoncée et avisée à tous les anciens actionnaires. 4 parmi 7 ont exprimé leur souhait pour participer à cette augmentation. l'augmentation a été réalisée avec la participation de 4 souscripteurs seulement sans les autres qui se sont désistés tout simplement.
Est ce que dans ce cas les rapports spéciaux ci-dessus mentionnés sont ils nécessaires. étant donné que c'est leur propres décision de ne pas participer et ce n'est pas l'AGE qui l'a imposé.
Merci de votre réponse.

2
Droit des Sociétés / rectification PV du conseil administration et de AGO
« le: 25 juin 2012, 07:37:23 pm 19:37 »
Bonjour,
Dans les PV du conseil d'administration et de l'AGO d'une société SA, le nom du président du conseil figurant sur les 2 PV a été noté d'une façon incomplète (par rapport à la CIN). peut on rectifier ces 2 PV et quel serait le type de l'acte rectificatif (un nouveau PV pour le 2 actes ou un simple écrit rectificatif signé par le président du conseil qui est encore en poste (mandat expire en 2013)?
Merci de votre éclaircissement. 

3
Droit des Sociétés / Re : Tenu d'une AGE à une date ultérieure
« le: 02 avril 2012, 11:11:39 am 11:11 »
Bonjour,
Se référant au sujet de ma discussion, j'ai essayé de trouver qques éléments de réponse à la question de la tenue d'une AGE et les conditions de votes des résolutions qui en découlent ou de prévoir une solution au futur et ce, en cas d'un empêchement pour assister à la réunion d'une AGE  .
En effet, l'Article 278 du CSC stipule que
<<..Tout actionnaire peut voter par correspondance ou se faire représenter par toute personne munie d'un mandat spécial..>>
quoique ces dispositions sont applicables dans le cas de la tenue d'une AGO. est-ce qu'on peut les appliquer à une AGE ???
la réponse n'est pas évidente, mais on peut supposer qu'un vote par correspondance est possible aussi pour le cas de AGE, tout en respectant les conditions de la majorité prévues pour la prise des décisions qui sont propres à l'AGE ??
Que dites-vous ??
Merci de contribuer.

4
Droit des Sociétés / Tenu d'une AGE à une date ultérieure
« le: 30 mars 2012, 06:26:27 pm 18:26 »
Bonjour,
J'aimerai savoir les effets qui peuvent découler à la suite de la tenue d'une AGE qui s'est déroulée à une date ultérieure (j+1) par rapport à la date fixée pour cette AGE. à signaler que les formalités de publicité (journaux + JORT)ont été faite pour la date prévue (càd le jour j).est-il nécessaire de re faire d'autres formalités étant donné que le PV a été établi à la date (j). càd peut on juste changer la date du PV pour (j+1) sans re convoquer une deuxième assemblée ?
Merci.  

5
Droit des Sociétés / Le non respects des formalités de publicité légales
« le: 16 janvier 2012, 03:37:29 pm 15:37 »
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles sont les effets, pour une société SA, du non respect des formalités de publicité légale lors d'un renouvellement de mandat du président du Conseil d'admin. et du commissaires aux comptes tels que publication au JORT, annonce dans un journal, mise à jour au greffe du tribunal (RC)étant donné que le Conseil est déja réuni en Mai 2011 pour approbation et un PV de la réunion du CA est déja signé par tous les membres du CA. merci pour votre réponse

6
-que veux tu dire par CAVIS?


c'est le régime complémentaire de la sécurité sociale (régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants...)
Merci.

7
Questions Courtes en Droit Social / changement d'employeur et couverture sociale
« le: 30 novembre 2010, 04:56:48 pm 16:56 »
bonjour,
je change d'employeur pour une mission d'une année (renouvelable) chez une entreprise de droit tunisien et opérant en tunisie.A part le côté salaire et avantages en nature etc..que j'ai déja négocié, mon problème c est que mon employeur actuel fait la retenue sur mon salaire (secu. sociale et CAVIS).le nouveau employeur ne retient pas de CAVIS pour ses employés (car non soumis ou n'a pas opté pour ce régime complémentaire).etant donné que mon nouveau employeur va se charger de mon salaire et de toutes mes cotisations sociales légales . quel serait la solution pour que je ne perd pas quelconques avantages.
Merci pour votre réponse

8
   Salut,
je voudrais savoir s'il existe un cadre légilatif ou tout autre texte régissant les détachements à un poste d'emploi d'une entreprise privée à une entreprise privée (2 sociétés du même groupe).
Autrement dit comment peut-on savoir par exemples ses obligations et ses droits pendant la période du détachement et après un retour éventuel à son poste initial ?
Avec mes remerciements.

9
Bonjour tout le monde,
Je suis employé d'une banque off shore en Tunisie.
Notre banque n'est pas membre de l'APB .
Est-ce que cela a un rapport avec la convention collective des employés de banques (au niveau de la grille de salaire,des avancements ,des promotions, etc...)?
Autrement dit, une institution (off-shore) qui n'est pas membre de l'APB peut-elle ne pas appliquer les textes de cette convention?
Merci.

10
Questions courtes en droit immobilier / Date de Remise des Clefs ;
« le: 08 mars 2010, 10:27:16 am 10:27 »
Bonjour,
Dans un contrat de vente de maison où est stipulé une Date précise ou un délai précis de remise des clef et la livraison effective du bien vendu, l'acquereur aura t-il les moyens de faire noter et signer sur un papier cette remise des clef. et est-ce vraiment necessaire de se présenter accompagné d'un Huissier Notaire ?

11
la vente est consentie au prix global,forfaitaire et non révisable de  xxxxxx (xxxx,000.000)Dinars payable au Vendeur comme suit:
1-une avance de xxxxxx  (xx,x00.000)Dinars payable à la signature du présent contrat de vente.La signature des vendeurs au bas des présentes en vaut bonne et valable quittance.

Pour l'avance, avec cette phrase  l'épouse en signant la promesse  de vente a reconnu l'encaissement de sa part


2- xxxxxxx (xxx,000.000)Dinar par crédit bancaire.

C'est la banque qui va procéder au virement de cette somme, il y a deux cas :
    - si le  compte bancaire de ce couple est conjoint, il n y a  aucun problème
    - sinon la  banque va certainnement effectuer deux virements (l'un pour le mari et l'autre pour l'epouse)

3-le reste, soit xxxxxxxxx (xx,x00.000) Dinar au comptant à la signature du contrat de vente définitif....

Le mieux  est de stipuler dans le contrat de vente définitif, la reconnaissance de l'encaissemlent du prix de  cession  comme dans la promesse (ce qui est souligné en rouge)

Slts/Naceur




A mes connaissances chacun des époux a un compte bancaire à part. mais si la banque va émettre 2 chèques ou 2 virements il lui faut le pourcentage des parts de chacun d'eux dans cette maison, non ?

12
Merci Naceur pour votre réponse ,
Pour vous éclairecir les choses je vous transmet un extrait du contrat (déja signé et enregistré)
Article sur le Prix de vente :
la vente est consentie au prix global,forfaitaire et non révisable de cent dix sept mille (117,000.000)Dinars payable au Vendeur comme suit:
1-une avance de trent neuf mille trois cent(39,300.000)Dinars payable à la signature du présent contrat de vente.La signature des vendeurs au bas des présentes en vaut bonne et valable quittance.
2-Soixante mille dinar (63,000.000)Dinar par crédit bancaire.
3-le reste, soit quatorze mille sept cent (14,700.000) Dinar au comptant à la signature du contrat de vente définitif....

A noter qu'il leur reste les 63000.000 DT seulement à finaliser fort probable dans la semaine en cour.

Merci de revoir ces détails Naceur.


13
Bonjour,
J'ai acheté une maison dont le Tf est en règle(maison enregistré à la CPF de Tunis).
Les vendeurs sont 2 époux tel que leurs noms figurent sur le Tf en tant que copropriétaire optant pour le régime de la séparation  des biens.Au moment de règler la somme de la vente j'ai émis plusieurs chèques (paiement en tranches)en faveur du mari qui se charge lui seul de la perception de ces sommes.Est ce que je peus avoir des problèmes si un jour la femme conteste sa part de l'argent donné ?
Merci

14
Questions courtes en droit immobilier / Délais de la Possession du bien.
« le: 03 février 2010, 04:18:28 pm 16:18 »
   Bonjour,
Avant la conclusion du contrat définitif de vente d'une maison, le vendeur peut-il exiger de rester occuper la maison vendue pour plus de deux mois à partir de la perception de la somme globale de la vente du bien ? sachant que l'acheteur occupe actuellement une maison louée et il s'est engagé
vis-à-vis du propriétaire de lui livrer la maison dans des délais très brefs .

15
Nous sommes 4 copropriétaires dans un immeuble de 4 appartements.Nous avons été mis d'accord 3 parmis 4 (verbalement)pour changer la porte d'entrée principale de l'immeuble en fer forgé à la place de l'ancienne porte en aluminium. cette décision été prise suite à la constatation de mauvaises conditions de sécurité (accès facile et non controlé aux personnes étrangères, un de nos appartements a été saccagé ces derniers temps) en plus nous n'avons pas de syndic, pas de gardien d'immeuble,...
La 4 ème personne peut-elle nous contraindre de procéder à cet aménagement, sous pretexte qu'on peus réparer ou renforcer l'ancienne porte(chose qui a été faite sans succès plus qu'une fois ) au lieu d'aménager une nouvelle ? mais ce que nous avons senti c'est que cette personne ne veus tjs pas payer (9arnat....lol :)
merci de votre réponse.

16
C'est le cas de cette promesse non ?
on a signé : acheteur et vendeur chez un officer public (fil baladia) donc ça resoud le problème  non ? ou il est impérative d'enregistrer l'acte à la recette des finances ...pour que le juge accepte de traiter le dossier ..(condition de forme ????) ...je ne sais pas ....!!!

Rappel :
Devant la justice,  Non ( càd il n'est pas opposable)   (Article 40 de la loi 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour la gestion 1977)

Slts/Naceur

Ok Nacer c'est clair ....Merci

17
C'est pas un commencement par écrit?

 - de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
  - du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "


قرار تعقيبي عدد 13218 مؤرخ في 22 أفريل 1986
المبدأ :  إقتضى الفصل 40 من قانون المالية المؤرخ في 31  ديسمبر 1976 أن جميع الوثائق و الكتاتيب لا يمكن إعتمادها في الإحتجاج إلا إذا كانت مسجلة و على المحكمة أن تتمسك بهذا الأجراء من تلقاء نفسها

Slts/Naceur


C'est le cas de cette promesse non ?
on a signé : acheteur et vendeur chez un officer public (fil baladia) donc ça resoud le problème  non ? ou il est impérative d'enregistrer l'acte à la recette des finances ...pour que le juge accepte de traiter le dossier ..(condition de forme ????) ...je ne sais pas ....!!!

18
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« le: 21 octobre 2009, 12:23:39 pm 12:23 »
Pardon un dernier detail ,
Une promesse redigée par un avocat et signée par lui et les parties contractante mais non enregistrée,
pourra t-elle faire l'objet d'un acte valable (cà dire opposable au tiers) devant la justice ?

19

L'acte de promesse de vente a été signé depuis plus d'un mois .
Est ce que je peus l'enregistrer maintenant étant donné que le vendeur m'a pris 2 copies et il me reste deux.

Oui, mais il faut faire au minimum une (01) copie conforme avant l'enregistrement (car généralement le fisc prend 2 originaux et te remet la copie conforme enregistrée)

Il faut bien  vérifier qu'il y a une condition suspensive dans la promesse vente !

Slts/Naceur


Ce qu'on a convenu et a été écrit dans le contrat une clause stipulant la date limite avant laquelle le vendeur s'engage à apporter les  attestations des mainlevées de sa banque pour servir à lirradiation de l'hypothèque grevant le bien . La deuxième clause suspensive stipule qu'à une date bien determinée avant la quelle nous (les parties acheteur et vendeur)devons signer le contrat de vente final à défaut le vendeur doit sans préavis me restituer l'avance qu'il a reçu à la signature de la promesse...à part ça y a d'autres clauses mais je ne sais pas lesquelles sont aussi pertinantes ...
voilà en bref
qu'est ce que tu peus conclure Nacer...
Merci..
  

20
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Restitution de Droits d'Enregistrement
« le: 20 octobre 2009, 06:12:05 pm 18:12 »
Merci Nacer,
L'acte de promesse de vente a été signé depuis plus d'un mois .
Est ce que je peus l'enregistrer maintenant étant donné que le vendeur m'a pris 2 copies et il me reste deux.

21
Questions courtes en droit immobilier / Dommages et interets pour desistement !
« le: 20 octobre 2009, 05:54:36 pm 17:54 »
Bonjour ,
Lors d'une résiliation unilatérale d'un acte de vente de bien immobilier, et s'il n'est pas stipulé une clause fixant le montant qui revient à une partie ou l'autre de l'indemnité suite à cette annulation .
Comment est fixée cette indemnité par la loi si la partie laisée fait une action en justice contre l'autre partie contractante de l'acte de vente ? cà dire les critères de determination de la somme des dommages et interets ?

22
Questions Courtes en Droit Fiscal / Restitution de Droits d'Enregistrement
« le: 20 octobre 2009, 05:32:32 pm 17:32 »
Bonjour,
On sait qu'en général seul l'acte de vente final de bien immobilié est enregistré à la recette des finances .
Mais ,une promesse de vente elle aussi,est un acte qui peut être soumis au droits d'enreg.soit par exemple au taux de 6% pour la vente d'un bien immobilier de particulier à particulier.
Supposons que la transaction a été annulée à l'amiable entre le vendeur et l'acquereur, celui qui a payé l'impôt peut-il demander à la direction des impôts la restitution des droits et taxes déja payés ?

23
Salut,
Je veus savoir pour un salarié sur les lieus de son travail ,si la loi interdit l'exercice d'une activité professionnelle privé pour son compte personnel . Pour expliquer un peu le cas , cette personne utilise son téléphone portable pour communiquer avec l'exterieur (son fournisseur,le personnel travaillant pour son compte,etc...)et ce en vue de lancer des commandes de marchandises ,de faire le suivi de son stock et de ses factures etc....Ces actes se font quotidiennement et regulièrement durant un petit moment de la journée sur les lieu de son travail.
Merci pour votre réponse.

24
Comment peut-on prouver les faits d'insultes d'injures et de diffamation provenant d'une personne contre une ou plusieurs autres personnes dans une dispute entre familles (gendres) ?

Le témoignage de deux temoins (ou plus)  rédigé par un notaire

Slts/Naceur

Dans ce cas, un enregistrement sonore peut-il constituer un élément de preuve ou un début de constitution d'éléments de preuve ?
et qu'est ce qu'une effraction (au sens juridique) ?







25
Un rapport ou un certificat medical établi par un psychiatre (s'il n'y a pas agression physique)
peut-il consolider le dossier ?

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