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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: mylo le 01 mars 2010, 01:01:38 pm 13:01
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Bonjour,
Est-ce qu'il y a un plafond pour le paiement des honoraires du CAC ou est-ce qu'ils doivent tous etre rémunérés selon le baréme fixé par la loi?
Merci
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Est-ce qu'il y a un plafond pour le paiement des honoraires du CAC ?
Non
Est-ce qu'ils doivent tous etre rémunérés selon le baréme fixé par la loi?
Oui
Slts/Naceur
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S'il n'y a pas de plafond comment peuvent ils tous etre rémunérés selon le meme bareme?
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pas compris votre question
le barême est fixé par l'arrêté du 24/09/2003 ministère des finances, c'est un barême qui s'applique pour les auditeurs légaux et contractuels experts comptables et comptables
le minimum que percoit un auditeur est 1250 dt ht :-\