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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: nabega le 21 octobre 2007, 02:42:37 pm 14:42
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Apr's un partage a l'amiable chez un notaire et lors de l'enregistrement de l'acte a la recette des finances 2 heritiers sur les3 refusent de payer leur part .la situation actuelle est donc bloquee et nous sommes au point de depart a savoir tout l'heritage est entre leur main.que faire?
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Vous voulez dire qu'ils ne veulent pas payer les droits d'enregistrement?
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Petite question :
Bonjour,
Après un décès en Tunisie, les droits d'enregistrements sont payés à la Recette des Finances (y a t-il un délai après le décés???) et sur l'acte délivré par la Recette des Finances doivent figurer les timbres? (droits de timbres) (je pense que c'est obligatoire).
Cordialement