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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: djo le 06 janvier 2011, 04:52:24 pm 16:52
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Bonjour,
merci de me préciser la procédure bancaire à suivre dans le cas suivant :
Il s'agit d'un couple ayant deja un compte joint ( Monsieur Et madame)dont la situation actuelle est : en cours de divorce ( non amiable )
L'un des deux voudrait cloturer le compte ( l'autre non )
Y ' a t il un texte de loi dans ce sens? faudrai il avoir un accord du juge...?
Merci