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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: th3one le 13 août 2009, 01:17:56 pm 13:17

Titre: Vérification Fiscale
Posté par: th3one le 13 août 2009, 01:17:56 pm 13:17

Salut,
 Est ce qu'il est possible de reporter la date de début d'une vérification fiscale approfondie ? Quel procédure à suivre ? et quelles sont les conditions à remplir pour une telle demande ?

Merci

Titre: Re : Vérification Fiscale
Posté par: naceur le 13 août 2009, 01:54:47 pm 13:54

Citation de: th3one le 13 août 2009, 01:17:56 pm 13:17

Est ce qu'il est possible de reporter la date de début d'une vérification fiscale approfondie ? Quel procédure à suivre ? et quelles sont les conditions à remplir pour une telle demande ?

Oui, sur la base d’une demande écrite et motivée  adressée au Centre de Contrôle des Impôts. Il y a lieu de signaler que la durée maximale pour différer le commencement de la vérification approfondie est fixée par le CDPF à 60 jours.

Slts/Naceur

Titre: Re : Vérification Fiscale
Posté par: th3one le 13 août 2009, 03:39:09 pm 15:39

Merci pour la réponse, Quelle type de justification à fournir pour une telle demande ?

Titre: Re : Re : Vérification Fiscale
Posté par: naceur le 13 août 2009, 08:09:11 pm 20:09

Citation de: th3one le 13 août 2009, 03:39:09 pm 15:39

Quelle type de justification à fournir pour une telle demande ?

Exemple : El-Haj,  un traitement médical à l'étranger, etc...

Slts/Naceur