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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 20 mai 2009, 07:02:30 pm 19:02

Titre: Pharmacien
Posté par: RAMZIMED le 20 mai 2009, 07:02:30 pm 19:02
Assalemo alykom
svp la note interne ou commune qui précise les marges brut pour les produits vendus par les pharmaciens( médicament - lait - para-médicament)
Titre: Re : Pharmacien
Posté par: imasmakna le 22 mai 2009, 01:09:38 pm 13:09
Salut,

   On ce qui concerne la note commune, j'ai pas de référence, mais pour le décret du ministre de la santé publique, voila la référence du JORT : JORT N° 18 Du 01/03/1996 Page 445 ( Décret Du 29/02/1996 ).

Voici le lien de téléchargement :
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_4940-107-xsjqlsaFBr/RechercheJORT/SYNC_1470653171
Titre: Re : Pharmacien
Posté par: naceur le 22 mai 2009, 01:42:36 pm 13:42
Merci imasmakna
Citer
L'Article 2. (nouveau) de l'Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 29 février 1996-  - Les taux maxima de la marge brute applicables aux produits pharmaceutiques importés ou de fabrication locale destinés à la médecine humaine et vétérinaire sont fixés, toutes taxes comprises, pour le pharmacien d'officine en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques et homéopathiques comme suit :
1) 42,9% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est égal ou inférieur à 1,022D
2) 38,9% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1,023 et 1,596D
3) 35,1% du prix d'achat pour les spécialités et produits pharmaceutiques dont le prix d'achat est compris entre 1D,597 et 9D
4) 31,6% du prix d'achat par le pharmacien pour les spécialités pharmaceutiques dont le prix d'achat est supérieur à 9D.

Mais ces taux ne concernent que les médicaments et non pas les produits para-médicales 

A mon avis, il n' y a pas un taux de marge pour les para-médicales, vue la libérté des prix
 
La note interne n'est plus valable (elle date avant 1991)

Slts/Naceur

 
Titre: Re : Pharmacien
Posté par: RAMZIMED le 22 mai 2009, 04:46:24 pm 16:46
Assalamo alaykom
Dans un dossier en vérification l'administration fiscale a appliqué les taux suivants :
Médicament: 33%
Lait:15%
Para-médicament:30%
Est ce qu'il y a d'autre taux appliqués pour des dossiers similaires?
Titre: Re : Re : Pharmacien
Posté par: naceur le 22 mai 2009, 04:57:06 pm 16:57
Citation de: RAMZIMED le 22 mai 2009, 04:46:24 pm 16:46
Assalamo alaykom
Dans un dossier en vérification l'administration fiscale a appliqué les taux suivants :
Médicament: 33%
Lait:15%
Para-médicament:30%
Est ce qu'il y a d'autre taux appliqués pour des dossiers similaires?

C'est taux me semble logique
Qu'elle est le problème ? la comptabilité est rejeté ? 

Slts/Naceur

Titre: Re : Pharmacien
Posté par: RAMZIMED le 22 mai 2009, 05:20:22 pm 17:20
Il n y a pas de problème,la comptabilité est acceptée
J'ai voulus mettre ces taux a titre indicatifs pour information.
Titre: Re : Re : Pharmacien
Posté par: naceur le 22 mai 2009, 05:23:32 pm 17:23
Citation de: RAMZIMED le 22 mai 2009, 05:20:22 pm 17:20
Il n y a pas de problème,la comptabilité est acceptée
J'ai voulus mettre ces taux a titre indicatifs pour information.

الحيلة في تــرك الحيــل

Conseil : Dépose un dossier pour ce pharmacien à l'API  c'est mieux

Slts/Naceur
Titre: Re : Pharmacien
Posté par: hich69 le 22 mai 2009, 05:40:06 pm 17:40
pourquoi l'API?
Titre: Re : Re : Pharmacien
Posté par: naceur le 22 mai 2009, 05:45:27 pm 17:45
Citation de: hich69 le 22 mai 2009, 05:40:06 pm 17:40
pourquoi l'API?

Voir Article 49 du C.I.I. (c'est une jurisprudence)

Slts/Naceur
Titre: Re : Pharmacien
Posté par: RAMZIMED le 22 mai 2009, 06:04:27 pm 18:04
Je crois que cet article n'est plus appliqué pour les pharmaciens depuis l'année 2004.
je ne suis pas certain de cette information