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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: imasmakna le 05 mai 2009, 05:52:41 pm 17:52

Titre: Procès verbal
Posté par: imasmakna le 05 mai 2009, 05:52:41 pm 17:52

Salut,
  Pour le cas d'une SARL, est ce que la signature des associés dans les procès verbaux (normaux) doit être une signature légalisée (signature conforme) ? les procès doivent êtres enregistrés à la recette de finances ?

Merci

Titre: Re : Procès verbal
Posté par: blanis le 06 mai 2009, 12:21:06 pm 12:21

Citation de: imasmakna le 05 mai 2009, 05:52:41 pm 17:52

question:
Salut,
  Pour le cas d'une SARL, est ce que la signature des associés dans les procès verbaux (normaux) doit être une signature légalisée (signature conforme) ? les procès doivent êtres enregistrés à la recette de finances ?

Merci

reponse:
non,il n'existe pas une obligation pour que le PV de l'assemblée générale ordinaire soit avec signature légalisée et enregistré à la recette des finances.

Titre: Re : Procès verbal
Posté par: imasmakna le 06 mai 2009, 12:58:22 pm 12:58

Merci pour la réponse mais existe t-il un texte légale pour démontrer ça ?

Titre: Re : Procès verbal
Posté par: naceur le 06 mai 2009, 01:11:01 pm 13:11

Citation de: imasmakna le 05 mai 2009, 05:52:41 pm 17:52

Salut,
  Pour le cas d'une SARL, est ce que la signature des associés dans les procès verbaux (normaux) doit être une signature légalisée (signature conforme) ? les procès doivent êtres enregistrés à la recette de finances ?

Merci

L'Article 450 du C.O.C. stipule que "Les actes sous seing privé  font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.
Ils n'ont de date contre les tiers  que:  
- du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l'étranger ;
- du jour ou l'acte a été déposé dans les mains d'un officier public ;
- si l'acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l'impossibilité physique d'écrire, du jour du décès ou de l'impossibilité reconnue ;
- de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l'acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;
- lorsque la date résulte d'autres preuves équivalentes et absolument certaines.
Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu'ils n'agissent pas au nom de leur débiteur. "

Slts/Naceur