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tarification steg 2022

tarification steg 2022
« le: 20 octobre 2022, 10:11:55 am 10:11 »
bonjour a tous ,

ayant constaté , une augmentation anormale des tarifs sur les factures steg , à partir de mai 2022
priere de m'aider à retrouver le texte de loi ,accord ministeriel , OU loi des finances 2022 ;ayant permis à la steg de changer le barème de tarification à partir du 1 MAI 2022
je ne retrouve absolument rien dans ma recherche sauf , la nouvelle tarification éditée par la steg elle même

je veux connaitre si cette augmentation des tarifs et changement du bareme de tarification est légal ou pas, réglementaire ou pas, est il en conformité avec la loi des finances 2022 ?, question tres importante qui concerne tout le monde
merci pour votre aide

naoufel mlayah

Hors ligne Jamal

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Re : tarification steg 2022
« Réponse #1 le: 21 octobre 2022, 01:39:40 pm 13:39 »
Bonjour,
Oui effectivement, la STEG a simplement annoncé dans une conférence de presse ses nouveaux tarifs en vigueur depuis le 1er mai 2022. Il n'y a eu ni communiqué, ni arrêté ministériel ni une quelconque publication "officielle". D'autres produits tels le tabac et les allumettes, faisant aussi l'objet d'un monopole de l’État font l'objet cependant d'une communication mais, les deux catégories de produits ne sont pas soumis à la même réglementation.
Pour l'électricité et le gaz la dernière publication d'un arrêté date du 11 août 1992. A notre avis il s'agit d'une publication effectuée quasiment par erreur par le Ministre de l’Économie nationale que le Journal officiel publiera en tant que "décision" en annexe de son numéro 86 du 28-31 décembre 1990 bien qu'elle soit formellement rédigée sous le modèle d'un arrêté.
Depuis, la STEG "dévoile" ou applique les nouveaux tarifs "en catimini" à ses clients "surpris" qu'elle "publie" sur son site WEB.
Selon les propos rapportés à l'occasion les modifications des tarifs, leur augmentation dans la quasi majorité des cas, seraient ainsi annoncées dans le budget de l'Etat ou ne serait pas annoncées dans ce [ur=https://www.jawharafm.net/fr/article/steg-aucune-hausse-des-tarifs-delectricite-et-de-gaz-en-2021/90/77233l]budget [/url]voire dans une loi de finance comme en 2022. Ceci est faux et la loi de fiance n'a prévu aucune disposition à cet effet et ce serait la ministre des finances - et non plus le ministre de l'économie comme par le passé - qui donnerait le feu vert à la STEG pour fixer les prix probablement en liaison avec la stratégie de désengagement de l’État des subventions au titre des engagements exigés par le FMI notamment.
Sur le plan juridique, toute la procédure manque de transparence et  n'est nullement comparable à celle appliquée par les pays de l'autre rive de la Méditerranée (France par exemple) au point qu'un journal en ligne n'a pas hésité à déclarer que la STEG "décrète" elle-même ses tarifs comme si elle s'était érigée juridiquement au rang d'un ministère, une réminiscence de l'ancienne réglementation en vigueur jusqu'en 1991.
Les tarifs de l'électricité et du gaz même s'ils ne sont pas soumis légalement à une publication sous forme d'arrêté ou autre de la part des autorités, sont légaux. Il reste que le public peut s'enquérir dans le cadre de son droit d'accès à l'information auprès des autorités compétentes pour s'assurer du respect des modalités de fixation des prix dans le cadre de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 qui a abrogé la loi 91-64 du 29 juillet 1991 et dont les textes d'application sont demeurés en vigueur à ce jour et en particulier le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991 qui comporte en son  Tableau A la liste des produits et services soumis au régime de l'homologation des prix à tous les stades  dont notamment l'"Électricité, eau et gaz".
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

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Re : tarification steg 2022
« Réponse #2 le: 14 février 2023, 10:02:43 am 10:02 »
Pour ceux qui s'enquièrent de l'augmentation des tarifs de l'électricité de la STEG, un projet de décret-loi va encadrer les modalités de fixation des tarifs: en un mot, la STEG ne fixera plus seule ces tarifs, mais l'Instance de régulation du secteur de l’électricité aura son mot à dire sur les modalités de fixation de ces tarifs.
Un projet de décret-loi a été mis en ligne par le ministère de tutelle dans le cadre d'une consultation publique .
Un article très complet de Tunisie Tribune, fait le point sur le projet de décret-loi dont la consultation s'est achevée le 12 février 2023 et en donne un bon résumé.
« Modifié: 14 février 2023, 10:11:20 am 10:11 par Jamal »
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