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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: SAMISO le 09 mai 2009, 02:34:34 pm 14:34

Titre: distance légale entre une habitation et une cloture
Posté par: SAMISO le 09 mai 2009, 02:34:34 pm 14:34

Bonjour ,
nous venons vers vous car nous souhaitons cloturer notre terrain en bordure duquel nos voisins ont une maison (en ruine) . Quelle est la distance obligatoire minimum à laisser entre leur maison et notre cloture?
Cordialement,
Samiso.

Titre: Re : distance légale entre une habitation et une cloture
Posté par: naceur le 06 juin 2009, 11:55:08 am 11:55

Citation de: SAMISO le 09 mai 2009, 02:34:34 pm 14:34

nous venons vers vous car nous souhaitons cloturer notre terrain en bordure duquel nos voisins ont une maison (en ruine) . Quelle est la distance obligatoire minimum à laisser entre leur maison et notre cloture?

Pour les lôts isolés, la régle générale c'est R = H/2 (sauf autorisation spéciale)
Exemple : Hauteur = 4 m  Retrait = 2 m

Slts/Naceur

Titre: Re : distance légale entre une habitation et une cloture
Posté par: nourmena le 16 octobre 2010, 05:24:22 pm 17:24

Bonjour,
Je crois qu'il n'y a pas de distance à respecter pour faire une clôture jusqu'à 2 mètres du moment qu'on reste sur son terrain, si non, comment clôturer son terrain.
Mais pour une construction d'une maison la règle de H/2 s'applique.