une réponse sur le licenciment abusive

[ELIA]

messieur, je souhaite savoir les droits d'une personne en cas de licenciment abusive d'un salarié titulaire ou contractuelle.

ainsi, la formule de la gratification
merci

[Proxima]

* Définition du licenciement "abusif" :

Article 14 ter du code du travail
L’employeur qui a l’intention de licencier un travailleur est tenu d’indiquer les causes du licenciement dans la lettre de préavis.
Est considéré abusif le licenciement intervenu sans l’existence d’une cause réelle et sérieuse le justifiant ou sans respect des procédures légales, réglementaires ou conventionnelles.

* Droit à indemnité pour les CDD :

Article 24 du code du travil
Les dommages-intérêts dus pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée du fait de l’employeur sont fixés à un montant égal au salaire correspondant à la durée restante du contrat ou au travail restant à accomplir.


* Droit à indemnité pour les CDI :

Article 23 bis du code du travail
En cas de licenciement abusif, le préjudice donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre le salaire d’un mois et celui de deux mois pour chaque année d’ancienneté dans l’entreprise sans que ces dommages-intérêts ne dépassent dans tous les cas le salaire de trois années.
...

* Délais pour intenter une action en justice

Article 23 du code du travail
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Toute demande en vue d’obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail par l’une des parties doit être, à peine de déchéance, introduite auprès du greffe du conseil de prud’hommes dans l’année qui suit la rupture.