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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: Abdou le 31 janvier 2002, 04:52:54 pm 16:52

Titre: Loi Organique sur le Conseil Régional
Posté par: Abdou le 31 janvier 2002, 04:52:54 pm 16:52
Parue au JORT n°9 en date du 29-1-2002 (p.171) la loi organique n°2002-8 du 28-1-2002 relative à la composition du conseil régional comportant deux (02) articles.
plus d'infos seront données ultérieurement.