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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: panta le 24 octobre 2002, 10:38:40 pm 22:38
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dans le cadre de la fiscalité de l'achat de terrain, il semble qu'il existe deux possibilité
1ere avec droit de mutation 4.80%
2iéme avec TVA 19.6%
la deuxiéme la TVA 'applique sur les travaux et prestation.
hors il me semblait que la loi de 1989 consistait à ce que les terrains vendu le soit sans TVA?
Paut on avoir des éclaircissement