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Droit Public et Administratif => Questions Courtes en Droit Public et administratif => Discussion démarrée par: Salam le 27 septembre 2011, 02:00:12 pm 14:00

Titre: Droit des Appel d'offres
Posté par: Salam le 27 septembre 2011, 02:00:12 pm 14:00
Bonjours;

Qui peut me donner le texte législatifs qui donne droit aux organismes qui lance des appels d'offres de lancer au même temps l'offre technique et financière?

Merci bien  :)